CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Nous ; Notre ; Nos : PaperWise, un nom commercial d’Eco Concepts & Products, et les partenaires agissant en tant que partie (venderesse) d’une part.
Client ; Cocontractant ; Donneur d’ordre ; Acheteur :
Toute partie adverse qui conclut ou a conclu un contrat avec nous, ou qui demande un devis, ou à qui un devis est envoyé par nous.
Biens ; Produits ; Articles ; Choses :
Tous les objets pouvant faire l’objet d’un contrat avec nous. Les termes sont utilisés de manière interchangeable selon leur application spécifique.
ARTICLE 2 : APPLICABILITÉ
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos offres et à tous les contrats conclus avec nous,
de quelque nature que ce soit et quelle que soit leur dénomination.
2.2 Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que si nous le mentionnons ou le reconnaissons expressément par écrit.
2.3 D’autres conditions générales, telles que les conditions d’achat des cocontractants, ne seront applicables, pour autant qu’elles ne soient pas conformes aux présentes conditions générales, que si nous l’avons expressément confirmé par un écrit séparé.
2.4 Les présentes conditions générales s’appliquent également au profit de notre personnel et de nos auxiliaires impliqués dans l’
exécution du contrat, ainsi qu’au profit de tiers par lesquels nous faisons exécuter tout ou partie du contrat.
2.5 Le cocontractant accepte l’applicabilité des présentes conditions générales également et inconditionnellement pour tous les contrats futurs et toutes les offres de contrats.
2.6 S’il s’avère qu’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulables, les autres dispositions des Conditions Générales resteront pleinement en vigueur. Dans une telle situation, nous et le Cocontractant entrerons en concertation afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées.
ARTICLE 3 : DEVIS
3.1 Tous les devis sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est stipulé dans le devis. Néanmoins, nous avons le droit de révoquer notre offre tant que le cocontractant ne l’a pas encore acceptée.
3.2 En cas de devis composé figurant dans une offre, nous ne sommes pas tenus de livrer une partie des biens inclus dans l’offre contre une partie proportionnelle du prix indiqué pour l’ensemble.
3.3 Les offres concernent exclusivement les quantités et les produits mentionnés dans le devis et ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures.
3.4 Les dimensions, poids et spécifications techniques figurant dans les devis et les contrats doivent être compris de telle sorte que le cocontractant doive tenir compte de légères variations ne dépassant pas les limites de la normale (voir également à cet égard les articles 8 et 21).
ARTICLE 4 : FORMATION DES CONTRATS ET CONFIRMATION
4.1 Si et dans la mesure où nous avons fixé un délai d’acceptation dans un devis, un contrat est formé par l’acceptation complète, écrite et inconditionnelle de ce devis par le cocontractant dans le délai imparti.
4.2 Dans tous les autres cas, un contrat n’est formé que par une confirmation de commande écrite de notre part ou par une livraison effectuée par nous. Dans ce dernier cas, notre facture est considérée comme une confirmation de commande écrite.
ARTICLE 5 : ANNULATION OU MODIFICATION
5.1 L’annulation ou la modification d’un contrat (commande) par le cocontractant n’est pas possible sans notre consentement écrit explicite. La demande d’annulation doit nous être adressée par écrit ou par e-mail avec accusé de réception.
5.3 Si la demande d’annulation ou de modification est acceptée par nous, nous sommes en droit d’assortir ce consentement de conditions.
5.3 L’annulation ou la modification du contrat n’entraîne pas automatiquement le remboursement des montants déjà payés d’avance. Cela sera coordonné en concertation et les frais déjà engagés ne seront jamais remboursés.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
6.1 Si le Cocontractant ne remplit pas, ne remplit pas totalement, ne remplit pas à temps ou ne remplit pas correctement une obligation découlant du contrat, nous sommes autorisés à résilier le contrat avec effet immédiat, à moins que le manquement, compte tenu de sa faible importance, ne justifie pas la résiliation.
En outre, nous sommes autorisés à résilier le contrat avec effet immédiat si :
• après la conclusion du contrat, nous avons eu connaissance de circonstances donnant de bonnes raisons de craindre que le Cocontractant ne remplisse pas ses obligations ;
• il a été demandé au Cocontractant, lors de la conclusion du contrat, de fournir une sûreté pour l’exécution de ses obligations découlant du contrat et que cette sûreté fait défaut ou est insuffisante ;
• en raison du retard du côté du Cocontractant, on ne peut plus exiger de nous que nous exécutions le contrat aux conditions initialement convenues ;
• des circonstances surviennent de telle nature que l’exécution du contrat est impossible ou que le maintien inchangé du contrat ne peut raisonnablement être exigé de nous ;
• le Cocontractant est déclaré en état de faillite, dépose une demande de sursis de paiement, demande l’application du régime de désendettement des personnes physiques, ou est confronté à une saisie sur tout ou partie de ses biens ;
• le Cocontractant est placé sous curatelle ;
• le Cocontractant vient à décéder.
6.2 La résiliation intervient par voie de notification écrite sans intervention judiciaire.
6.3 Si le contrat est résilié, nos créances sur le Cocontractant sont immédiatement exigibles.
6.4 Si nous résilions le contrat sur la base des motifs précédents, nous ne sommes pas responsables des frais ou dommages-intérêts éventuels résultant de la suspension ou de la résiliation.
6.5 Si la résiliation est imputable au Cocontractant, nous avons le droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice direct ou indirect qui en résulte.
ARTICLE 7 : PRIX
7.1 Les prix proposés peuvent être présentés dans d’autres devises. Toutefois, le moment de la commande est toujours déterminant pour la fixation définitive du taux de change. Les fluctuations de cours et les modifications des taux de change entre l’euro et d’autres devises, lorsqu’un paiement relatif à la livraison doit être effectué dans une devise autre que l’euro, sont à la charge du client dans la mesure où ces modifications s’écartent de plus de 5 % du cours en vigueur à la date de confirmation du contrat.
7.2 Si l’un des facteurs déterminant le prix de revient d’un produit ou des frais de livraison du produit à l’adresse de livraison convenue change de plus de 5 % au cours de la période comprise entre la date de l’offre et la date de livraison, nous avons le droit d’ajuster le prix convenu en conséquence, que l’augmentation du prix de revient ait été prévisible ou non au moment de l’offre ou de la confirmation, le tout dans le respect des dispositions légales applicables en la matière.
7.3 Sauf mention expresse contraire, nos prix s’entendent :
• hors TVA ;
• hors droits d’importation et d’exportation ainsi que toute autre taxe gouvernementale ;
• hors frais de transport, de stockage et de transbordement (hors surcharge carburant et péage) ;
• hors frais d’assurance ;
• hors contribution d’élimination ;
• hors taxes environnementales ou surtaxes environnementales imposées ou à imposer par les autorités ;
• hors frais de contrôles de qualité ;
• hors frais de contrôle douanier / scan de conteneur.
7.4 Les prix peuvent être ajustés par nous à tout moment en cas de modification de la commande par le donneur d’ordre.
ARTICLE 8 : QUANTITÉS/DIMENSIONS
8.1 Les quantités mentionnées dans le contrat sont indiquées aussi précisément que possible, étant entendu qu’il nous est permis de déroger à la quantité indiquée ou convenue. Le degré de dérogation est réglé à l’article 22 des présentes conditions générales.
8.2 Les quantités livrées sont mentionnées par nous sur le document de livraison.
8.3 Si le client ne nous fait pas part par écrit d’une éventuelle objection au document de livraison au plus tard dans les 24 heures suivant sa réception, la quantité mentionnée sur le document de livraison est réputée refléter correctement la livraison effectuée.
8.4 Sauf indication expresse, toutes les dimensions indiquées par nous le sont de manière approximative. Si les dimensions ont été fournies par le cocontractant, nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard.
8.5 Toute modification des dimensions indiquées par le cocontractant après la formation du contrat entraîne la possibilité pour nous de facturer au cocontractant les frais éventuels y afférents.
ARTICLE 9 : LIEU ET MODE DE LIVRAISON
9.1 Le Cocontractant est tenu de prendre livraison des choses achetées au moment où elles sont mises à sa disposition ou lui sont remises.
9.2 Un délai de livraison convenu commence à courir le jour ouvrable suivant le jour où la commande écrite a été reçue par nous. Toutefois, le délai de livraison ne commence à courir qu’après que le cocontractant nous a fourni toutes les données, documents, autorisations éventuellement nécessaires et matériaux à traiter requis pour l’exécution du contrat.
9.3 Les délais de livraison indiqués par nous sont toujours approximatifs et ne sont jamais des délais de rigueur. Le dépassement d’un tel délai ne donne pas au client le droit de résilier le contrat, à moins que le dépassement du délai de livraison ne soit tel que, selon les exigences de raisonnabilité et d’équité, on ne puisse plus exiger du client qu’il maintienne le contrat. Si le client résilie le contrat, il n’en découle pour nous aucune obligation de réparer un quelconque dommage subi par le client à cet égard.
9.4 Avant que le cocontractant ne puisse procéder à la résiliation mentionnée à l’article 9.2, nous devons être mis en demeure par écrit en cas de livraison tardive et un délai d’au moins 14 jours doit nous être accordé pour remplir nos obligations.
9.5 Le lieu de livraison est celui fixé dans le contrat.
9.6 Chaque livraison partielle est considérée et traitée comme une livraison distincte avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.
9.7 Si le client nous informe avant la livraison qu’il souhaite recevoir les articles à un endroit autre que celui convenu, nous y satisferons dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de nous. Si le fait de satisfaire à cette demande entraîne des frais supplémentaires, le client est tenu de nous rembourser ces frais. Si nous accédons à la demande du client, les dispositions de l’article 10 des présentes conditions s’appliquent par analogie.
9.8 Le client doit veiller à ce que, sauf convention contraire, les éventuels documents douaniers soient retournés à temps aux autorités responsables, faute de quoi les frais supplémentaires y afférents seront à la charge du client.
ARTICLE 10 : TRANSPORT
10.1 Si nous nous chargeons du transport des choses destinées au client, celui-ci s’effectue aux frais et risques du client selon un mode que nous déterminerons, sauf convention contraire écrite.
10.2 Les Conditions Générales de Transport ou les conditions CMR telles qu’utilisées dans le monde du transport sont applicables au transport.
10.3 Pendant le transport, les marchandises ne sont pas assurées. Le client doit s’en charger lui-même, sauf convention contraire écrite.
10.4 S’il s’avère que la livraison n’est pas possible à l’endroit indiqué par le client, les frais supplémentaires à engager à cet égard seront à la charge du client.
10.5 La livraison s’effectue toujours à côté du véhicule qui livre les articles. Le client est tenu d’y réceptionner les articles. Le client assure avec nous le déchargement des marchandises. Si le client fait défaut à cet égard, les frais supplémentaires que nous devrons engager de ce fait seront à sa charge.
10.6 Lors de la livraison de conteneurs complets, le temps de déchargement est de 2 heures. Pour chaque heure supplémentaire, un montant de 50,00 € par heure sera facturé.
ARTICLE 11 : EMBALLAGE ET MATÉRIAUX D’EMBALLAGE UTILISÉS
11.1 Sauf mention expresse contraire de notre part, l’emballage est inclus dans le prix de nos articles. Par emballage, on n’entend pas ici l’emballage commercial. Nous ne facturons pas de consigne pour l’emballage, à moins que nous n’y soyons obligés par les autorités ou que nous ne l’ayons expressément mentionné.
11.2 Si nos marchandises sont livrées sur des palettes dites Europe ou sur des palettes faisant partie d’un pool de palettes, nous facturerons ces palettes comme emballage, à moins que des palettes identiques et non endommagées ne nous soient rendues lors de la livraison.
11.3 Si nous sommes obligés par notre client ou par les autorités de reprendre, lors de la livraison de nos produits, l’emballage ou les matériaux d’emballage fournis et utilisés par nous, les frais y afférents, y compris éventuellement les frais de destruction, sont à la charge du client.
11.4 Les emballages tels que boîtes, palettes et autres, pour autant qu’ils ne soient pas destinés à un usage unique, restent notre propriété. Le client reste responsable de l’emballage qui lui a été envoyé, même si aucune consigne n’est facturée. Le client est tenu de nous retourner les emballages vides en sa possession à ses frais le plus rapidement possible, sauf convention contraire expresse.
11.5 Le matériel d’emballage facturé (consigne) est crédité par nous après que ce matériel est revenu non endommagé dans notre entrepôt. En cas de léger dommage, nous nous réservons le droit de créditer moins que la consigne facturée. En cas de dommage important, aucun montant n’est crédité et le matériel d’emballage est tenu à la disposition du client, ce que nous lui notifierons.
ARTICLE 12 : STOCKAGE
12.1 Si les choses achetées/commandées par le client ne peuvent pas être livrées par nous au moment convenu, nous stockerons ces choses aux risques du client. Les frais y afférents sont à la charge du client.
ARTICLE 13 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
13.1 Toutes les choses présentes chez le client et provenant de nous restent notre propriété tant que le client a encore une quelconque obligation de paiement envers nous, soit en vertu de la réserve de propriété stipulée dans le présent article, soit en vertu d’un gage sans dépossession pour lequel le cocontractant constitue dès à présent un gage à notre profit.
13.2 Toutes les choses livrées et à livrer par nous restent notre propriété jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations découlant de tous les contrats conclus avec nous.
13.3 Le client n’est pas autorisé à aliéner ou à grever les choses livrées de quelque manière que ce soit avant que le paiement n’ait été intégralement effectué, à moins que nous n’en ayons été informés et que nous y ayons consenti. Si le client ne respecte pas cette obligation, le prix d’achat est immédiatement exigible dans sa totalité.
13.4 Le client est tenu de porter le contenu de cette clause de réserve de propriété à la connaissance de celui à qui il donne en gage occulte, à titre de sûreté ou non, des choses livrées par nous.
13.5 Le client nous accorde dès à présent le droit de pénétrer, le cas échéant, dans tous les lieux où se trouvent nos marchandises afin de pouvoir exercer nos droits de propriété.
ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS
14.1 Le client doit examiner (ou faire examiner) les choses achetées lors de la livraison – ou dès que possible après celle-ci. À cette occasion, le client doit notamment vérifier si la livraison correspond au contrat, à savoir :
• si les bonnes choses ont été livrées ;
• si les choses livrées correspondent, en termes de quantité, à ce qui a été convenu ;
• si les choses livrées répondent aux exigences de qualité ou, à défaut, aux exigences pouvant être posées pour un usage normal et/ou à des fins commerciales.
14.2 Les réclamations doivent, sans préjudice des dispositions de l’article 8.4, être portées à notre connaissance par le client dans les 8 jours suivant la réception des choses, par écrit recommandé avec accusé de réception.
14.3 Les manquants/défauts visibles et/ou les dommages doivent être signalés par le client sur la lettre de voiture ou le document de livraison.
14.4 Si, lors de la réception des choses, aucune remarque n’a été faite sur la lettre de voiture ou le reçu concernant d’éventuels articles, emballages et/ou conditionnements endommagés, cela constitue la preuve complète que l’acheteur a reçu les choses livrées lors de la livraison, en tout cas au plus tard dans un état correct et non endommagé.
14.5 Le seul fait qu’une réclamation soit examinée n’implique pas automatiquement que nous reconnaissions une quelconque responsabilité en la matière.
14.6 Une plainte doit contenir au moins une description détaillée et précise du défaut ainsi qu’une indication d’autres données permettant de déduire que les choses livrées et refusées par le client sont identiques.
14.7 Les choses faisant l’objet des plaintes doivent rester à notre disposition pour inspection et/ou expertise dans l’état où elles se trouvaient au moment où les défauts ont été constatés et ne peuvent être revendues, sauf si nous avons donné notre autorisation expresse par écrit. S’il est impossible de maintenir les choses à disposition, la situation lors de la livraison doit être consignée au moyen de matériel visuel (photo/film).
14.8 Si les plaintes concernent une partie des choses livrées, cela ne peut donner lieu au refus de l’ensemble du lot, à moins que le lot livré ne puisse raisonnablement être considéré comme inutilisable dans un tel cas.
14.9 La preuve de l’allégation ou des allégations selon lesquelles il y aurait non-conformité des choses livrées incombe au client. Cette répartition de la charge de la preuve s’applique aux défauts allégués tels que (sans s’y limiter) les différences de couleur, les quantités ou poids livrés, les dimensions utilisées, l’épaisseur, etc.
14.10 Si une plainte concernant une chose livrée est justifiée, nous ne serons tenus qu’au remplacement à nos frais de la chose refusée, ou (à notre choix) au crédit du cocontractant pour un montant égal au prix dû par le cocontractant pour la chose refusée.
14.11 En cas de remplacement total ou d’indemnisation des choses, il est tenu compte de la partie déjà consommée de celles-ci.
14.12 Le client nous retournera le produit refusé après notre autorisation écrite préalable et selon les conditions que nous déterminerons.
14.13 Toute réclamation du client s’éteint après qu’il/elle a mis en service, transformé ou traité, imprimé ou découpé la chose achetée, ou l’a fait mettre en service, transformer ou traiter, imprimer ou découper, ou l’a livrée à des tiers, à moins que le client ne démontre qu’il n’a raisonnablement pas été en mesure de porter la réclamation à notre connaissance à un stade antérieur.
14.14 Le délai de réclamation pour les factures envoyées par nous est de 8 jours. Si aucune protestation écrite n’est formulée contre la facture dans ce délai, celle-ci est réputée refléter correctement la transaction sous-jacente avec nous.
14.15 Après l’expiration des délais mentionnés dans le présent article, le client est réputé avoir approuvé la livraison ou la facture, et les réclamations ne seront plus prises en considération par nous.
14.16 Nous sommes dégagés de toute responsabilité et ne sommes pas tenus d’accepter et/ou
d’examiner les plaintes concernant des défauts si le client n’a pas rempli ponctuellement ses obligations de paiement or d’autres obligations envers nous, ni dans le cas où le client et/ou des tiers ont apporté ou effectué une quelconque modification ou réparation aux choses livrées par nous, sans notre autorisation écrite préalable, que ce soit ou non sur ordre du client.
14.17 Les plaintes ne donnent pas au cocontractant le droit de suspendre ses obligations de paiement ou d’autres obligations existantes envers nous.
ARTICLE 15 : PAIEMENT
15.1 Le paiement devra toujours être effectué dans les 21 jours suivant la date de facture, sans aucune remise ou compensation, à nos bureaux ou par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture, sauf convention contraire écrite.
15.3 Nous sommes en droit d’exiger un paiement d’avance lors de l’exécution du contrat.
15.4 Si le cocontractant ne paie pas dans le délai imparti, il sera réputé être en demeure de plein droit sans qu’aucune sommation ou mise en demeure ne soit requise.
15.5 À partir de ce moment, l’intérêt commercial légal sera dû, tel que visé aux articles 6:119a et 6:120 alinéa 2 du Code civil néerlandais, et les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés afin de réclamer l’exécution, la résiliation et/ou des dommages-intérêts seront à la charge du cocontractant, sauf dans la mesure où nous aurions été déboutés par une décision de justice irrévocable à cet égard.
15.6 Les frais de recouvrement extrajudiciaires seront réputés s’élever à au moins 15 % du montant encore dû, avec un minimum de 250 euros.
15.7 Le non-respect, le respect tardif ou incomplet par le client de ses obligations de paiement nous donne le droit de suspendre l’exécution ou la poursuite de l’exécution du contrat de notre part jusqu’à ce que le client ait rempli cette obligation. À notre choix, nous avons également le droit de résilier le contrat sans préjudice de notre droit à des dommages-intérêts en rapport avec l’exécution tardive ou la non-exécution du contrat.
15.8 Les paiements effectués par le client servent d’abord à acquitter tous les intérêts et frais dus, puis les factures exigibles les plus anciennes, même si le cocontractant mentionne que le paiement concerne une facture ultérieure.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
16.1 Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre ce qui est entendu à cet égard par la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou non, sur lesquelles nous ne pouvons exercer aucune influence, mais qui nous empêchent de remplir nos obligations.
16.2 En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue tant que l’état de force majeure nous empêche d’exécuter le contrat.
16.3 En cas de force majeure permanente, nous sommes autorisés à résilier le contrat sans être tenus d’indemniser le cocontractant pour un quelconque dommage.
16.4 Si l’état de force majeure de notre côté dure plus d’un mois, le cocontractant a le droit de résilier le contrat sans frais, mais sans pouvoir prétendre de son côté à une indemnisation pour le dommage subi.
ARTICLE 17 : GARANTIE
17.1 Nous n’acceptons de responsabilité que pour les défauts dont le client démontre qu’ils sont survenus avant ou pendant la période de garantie, exclusivement ou principalement comme conséquence directe d’une fabrication défectueuse ou d’un traitement erroné choisi par nous, ou comme conséquence de matériaux défectueux utilisés par nous. Si le défaut est la conséquence de toute autre cause, nous ne sommes pas responsables.
17.2 La garantie s’éteint également si les articles sont utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont habituellement livrés.
17.3 Ne tombent pas sous la garantie les conséquences de risques de développement spécifiques de choses nouvellement développées.
17.4 Si nous sommes responsables au titre de la garantie, cette responsabilité est limitée au remplacement des articles défectueux ou au remboursement du montant facturé pour ces articles défectueux, à notre libre choix. Le remplacement des articles est limité à une nouvelle livraison hors frais de port. En cas de remplacement, une nouvelle garantie est fournie pour les choses de remplacement, laquelle garantie commence le jour de la livraison des choses de remplacement.
17.5 Nous ne sommes tenus à aucune garantie :
• si le client ne remplit pas totalement ou à temps ses obligations découlant du présent contrat ou de tout autre contrat conclu avec nous ;
• si, dans le cas où nous ne sommes pas le producteur des articles livrés par nous, le client a reçu une garantie du fabricant, soit directement, soit par notre intermédiaire ;
17.6 Dans le cas où nous ne sommes pas le fabricant des choses livrées par nous, notre responsabilité est limitée à la responsabilité telle qu’elle est acceptée par le fournisseur de ces choses.
ARTICLE 18 : EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
18.1 Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects, y compris en tout cas les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à une stagnation de l’activité ou autre. Dans le cas d’une vente à un consommateur, cette limitation ne va pas au-delà de ce qui est autorisé en vertu de l’article 7:24 alinéa 2 du Code civil néerlandais.
18.2 Si nous sommes responsables, cette responsabilité est réglée comme suit :
• pour les défauts des choses livrées, la responsabilité s’applique telle que fixée à l’article 17 des présentes conditions ;
• nous ne sommes responsables que si le dommage a été causé par un acte intentionnel ou une faute grave de notre part ou de celle de nos subordonnés de direction ;
• notre responsabilité est par ailleurs limitée au montant de la transaction concernée ;
• si toutefois, selon les exigences de raisonnabilité et d’équité, notre obligation de responsabilité consistant à indemniser le montant de la transaction s’avérait trop faible par rapport au dommage subi par le client, notre responsabilité est limitée à un maximum de 125 % du montant de la transaction concernée ;
• les dommages consécutifs sont expressément exclus dans la mesure où ils s’élèvent à un montant supérieur à celui pour lequel nous sommes responsables sur la base de ce qui précède.
18.3 Toute autre responsabilité est expressément exclue.
18.4 Si les conséquences d’un dommage quelconque, survenu au titre du présent contrat, pouvaient être assurées par le client, ou sont normalement assurées par les clients de ce secteur, nous ne pourrons jamais être tenus responsables de l’indemnisation du dommage subi.
18.5 Nous ne sommes pas responsables des frais, dommages et intérêts qui sont la conséquence directe ou indirecte de personnes ou d’entreprises que nous avons utilisées pour l’exécution du contrat.
ARTICLE 19 : EMBALLAGE SOUS NOM PROPRE
19.1 S’il en est convenu ainsi, nous imprimons les produits selon un projet du client.
19.2 Si le client le souhaite et que nous en sommes convenus avec lui, nous pouvons stocker des produits imprimés en entrepôt pour le client, sur appel. Si cette possibilité est utilisée, un contrat de commande sur appel distinct peut être conclu.
19.3 Avant de procéder à l’impression de produits selon un projet du client, une épreuve sera préalablement soumise au client pour évaluation. Après son accord, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de l’exécution du matériel imprimé, si celui-ci ne s’écarte pas de manière importante de l’épreuve.
19.4 Pour le mode d’exécution, les variations de matériau et/ou de couleur, les dispositions figurant dans les présentes conditions générales sont applicables.
19.5 Nous ne pouvons être tenus responsables des variations de couleur si la couleur utilisée par nous est identique à l’échantillon qui nous a été remis par le client, ou au numéro de couleur porté à notre connaissance par le client.
19.6 Nous avons le droit de facturer intégralement tous les frais liés à l’impression de matériaux d’emballage selon un projet du client, tels que les dessins de conception, les clichés et les cylindres d’impression. Nous facturerons ces frais immédiatement après l’achèvement des travaux d’impression, indépendamment du fait que les produits imprimés soient éventuellement prélevés sur appel et puissent par conséquent être facturés par livraisons partielles. Le paiement de cette facture devra intervenir dans le délai applicable.
19.7 Tous les dessins de conception, clichés, cylindres d’impression et autres, réalisés par nous ou sur notre ordre, que ce soit ou non à la demande de notre client, restent notre propriété, même s’ils ont été ou sont facturés en tout ou en partie au client.
19.8 Si, après un devis demandé, la commande n’est pas passée, les frais d’un projet réalisé à cet effet et des clichés éventuellement déjà fabriqués pourront nous être facturés au cocontractant 3 mois après la date du devis. Le cocontractant est tenu d’acquitter ces frais.
19.9 Les clichés mis en service par ou sur ordre de notre client sont réputés avoir été approuvés.
ARTICLE 20 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
20.1 Toutes les données, dessins, illustrations fournis par nous sont protégés par le droit d’auteur. Il est interdit au cocontractant de copier ces documents ou de les donner à consulter à des tiers sans notre autorisation expresse.
20.2 Le droit d’auteur sur les projets, dessins, croquis, lithographies, photographies, logiciels (software), modèles, tampons, formes de découpe, clichés, dessins, etc., réalisés par nous ou sur notre ordre, reste à tout moment notre propriété. Ils ne peuvent jamais être reproduits ou remis à des tiers sans notre autorisation. Pour chaque jour où le Cocontractant enfreint le droit d’auteur, une amende d’au moins 25 000 € par jour sera exigible par nous.
20.3 Notre cocontractant nous garantit contre toutes les conséquences d’une éventuelle violation d’un droit quelconque de tiers si nous avons utilisé une certaine image, un dessin, un modèle ou une certaine conception à la demande de notre client.
20.4 Si le client met à notre disposition des matériaux auxiliaires ou des imprimés destinés à être incorporés dans des choses achetées chez nous par le client, celui-ci nous garantit expressément contre d’éventuelles réclamations de tiers au titre de la violation de droits d’auteur et de droits découlant de brevets, marques ou modèles.
ARTICLE 21 : TOLÉRANCES
21.1 En ce qui concerne les spécifications convenues, des écarts, tant à la hausse qu’à la baisse, sont admissibles.
21.2 Les quantités et/ou poids définitifs sont indiqués sur le bon de livraison, les listes de colisage ou, dans le cas de livraisons par conteneur, le « Bill of Lading ».
21.3 La facturation s’effectue sur la base de la quantité réellement livrée. L’objectif est la livraison de palettes et/ou de conteneurs complets.
21.4 En ce qui concerne le matériau, nous sommes réputés avoir correctement exécuté nos prestations si les écarts de qualité, de couleur, d’épaisseur, etc. peuvent être qualifiés de minimes. Pour juger si une livraison dépasse les limites admissibles, une moyenne de l’ensemble du lot livré doit être prise en compte. Les variations de couleur du papier et du carton ne donnent pas droit à réclamation.
21.5 En ce qui concerne les grammages, les épaisseurs et les dimensions, les écarts autorisés sont ceux mentionnés sur les fiches de spécifications des produits. Celles-ci sont toujours proposées avec le devis. Si elles font défaut, le client doit les demander.
ARTICLE 22 : NULLITÉ PARTIELLE
22.1 Si l’une des clauses ou une partie de celle-ci des présentes conditions générales ou toute partie du contrat sous-jacent s’avérait nulle ou venait à être annulée, cela n’affecterait en rien le reste du contenu de la clause, les autres clauses des présentes conditions générales, ou le maintien du contrat sous-jacent.
22.2 Les parties conviendront alors, pour le passage nul ou annulé, d’un arrangement qui se rapproche le plus possible de l’intention que les parties avaient avec le contrat sous-jacent ou avec les présentes conditions générales.
ARTICLE 23 : CHAMP D’APPLICATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES
23.1 Tous les agents, représentants, employés ou autres ayant reçu une mission de notre part, ou ayant été nommés ou engagés par nous, bénéficieront chacun pour soi de la même protection et auront droit aux mêmes exclusions, dispenses et limitations de responsabilité que celles qui s’appliqueront à nous-mêmes en vertu des présentes conditions générales ou en vertu de tout contrat conclu avec nous.
ARTICLE 24 : PRESCRIPTION DES ACTIONS CONTRE NOUS
24.1 Les actions pour lesquelles nous avons été mis en cause s’éteignent si le client ne nous a pas assignés en justice dans les 6 mois après que nous avons été mis en demeure par écrit.
ARTICLE 25 : DROIT APPLICABLE
25.1 Le droit néerlandais est exclusivement applicable à toutes les questions concernant les présentes conditions générales, le contrat ou l’exécution du contrat. Le tribunal de Roermond sera le premier tribunal compétent en cas de litige.
ARTICLE 26 : LITIGES
26.1. Les litiges découlant des contrats conclus avec nous seront tranchés, à notre choix, par le juge civil de notre lieu de résidence.
ARTICLE 27 : TRADUCTION
27.1 En cas de traductions, la version néerlandaise fera toujours foi.
ARTICLE 28 : LIEU DE CONSULTATION DES CONDITIONS
28.1 Ces conditions générales sont disponibles sur le site web de PaperWise ou peuvent être envoyées sur demande. Les conditions générales d’Eco Concepts & Products, propriétaire de PaperWise, sont déposées auprès de la Chambre de Commerce (KvK) d’Eindhoven.
28.2 La version applicable est toujours la dernière version en vigueur ou la version telle qu’elle s’appliquait au moment de l’offre ou de la transaction avec nous.
Weert, novembre 2019