CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON, ET DE PAIEMENT
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
Définition des termes employés dans les présentes conditions générales de vente :
« Notre » ; « Nos » ; « Nous » :
Les termes « notre », « nos », et « nous », désignent l’entreprise PaperWise ainsi que ses partenaires qui sont parties prenantes (dans la commercialisation des produits PaperWise).
« Acheteur » ; « Tierce partie » ; « Donneur d’ordre » ; « Client » ; « Prospect » :
Les termes « acheteur », « tierce partie », « donneur d’ordre », « client », et « prospect » désignent toute tierce partie qui conclut ou qui a conclu par le passé un contrat avec PaperWise, ou qui demande un devis à PaperWise, ou à qui PaperWise communique un devis.
« Biens » ; « Produits » ; « Articles » ; « Marchandises » :
Les termes « biens », « produits », « articles », et « marchandises » désignent tout objet qui donne lieu ou pourrait donner lieu à l’établissement d’un contrat avec PaperWise. Les différentes terminologies citées précédemment sont utilisées en fonction de leur contexte d’application spécifique.
ARTICLE 2 : APPLICABILITÉ
2.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes nos offres et à tous nos contrats, de quelque nature que ce soit et quelle que soit le terme sous lequel ils sont désignés.
2.2 Il ne peut en aucun cas être dérogé aux présentes conditions générales de vente, sauf accord préalable écrit de notre part ou sauf acceptation préalable écrite de notre part.
2.3 D’autres conditions générales de vente, comme par exemple les conditions de vente appliquées par de tierces parties, ne seront applicables, si elles diffèrent des présentes conditions générales de vente, que sous réserve d’acceptation préalable écrite de notre part.
2.4 Les présentes conditions générales de vente sont également applicables pour notre personnel et le personnel auxiliaire que nous employons, mais également pour les tierces parties à qui nous sous-traitons tout ou partie de la réalisation du contrat.
2.5 Les tierces parties acceptent de fait et de façon inconditionnelle l’applicabilité des présentes conditions générales de vente à tous les contrats et à toutes les offres de contrats à venir.
2.6 Lorsqu’il a été constaté qu’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente est (sont) entachée (s) de nullité, le reste des dispositions décrites dans les présentes conditions générales de vente restent néanmoins applicables. Dans ce cas particulier, nous nous concerterons avec les tierces parties afin de définir les nouvelles dispositions en vigueur remplaçant la (les) disposition(s) entachée (s) de nullité.
ARTICLE 3: OFFRES
3.1 Toutes nos offres s’entendent « sans engagement », sauf si un délai d’acceptation est explicitement mentionné dans l’offre. Néanmoins, nous sommes en droit d’annuler notre offre tant que la tierce partie n’a pas encore accepté cette dernière.
3.2 En cas d’offre incluant un tarif global, et dans le cas où le client nous demanderait de procéder à des livraisons partielles des marchandises, nous ne sommes en aucun cas d’appliquer un tarif qui serait calculé sur la base du tarif global proposé dans l’offre et qui serait calculé au prorata des marchandises livrées.
3.3 Les réductions s’appliquent exclusivement aux quantités et aux produits mentionnés dans l’offre et ne s’appliquent pas automatiquement à d’éventuelles commandes ultérieures.
3.4 Les tierces parties se doivent de tenir compte du fait que les formats, les poids et les spécifications techniques mentionnés dans les offres et dans les contrats peuvent faire l’objet d’écarts minimes avec ceux des produits livrés, tant que ces écarts restent dans le domaine de l’acceptable (lire également à ce propos les articles 8 et 21)
ARTICLE 4: PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION ET CONFIRMATION
4.1 Dans le cas où nous avons explicitement mentionné un délai d’acceptation dans l’offre, le contrat ne prend forme que lorsque la tierce partie a accepté l’offre dans les délais impartis et ce, par écrit, dans son intégralité, et de façon inconditionnelle.
4.2 Dans tous les autres cas, un contrat ne prend forme que lorsque nous communiquons par écrit la confirmation que nous acceptons la commande ou lorsque nous livrons les marchandises. Dans ce dernier cas de figure, la facture est considérée comme confirmation écrite de la commande.
ARTICLE 5: ANNULATION OU MODIFICATION
5.1 Une tierce partie ne peut en aucun cas annuler ou modifier le contrat (la commande) sauf accord écrit préalable de notre part. Toute demande d’annulation doit nous être communiquée par écrit, ou par e-mail avec accusé d’envoi et de réception.
5.2 Lorsque nous acceptons la demande d’annulation ou de modification, nous sommes en droit d’assujettir notre acceptation à certaines conditions.
5.3 L’annulation ou la modification du contrat ne donne pas automatiquement droit au remboursement des sommes déjà versées. Les modalités d’un remboursement éventuel seront définies en concertation, et les coûts déjà engagés ne seront en aucun cas remboursés.
ARTICLE 6: RÉTRACTATION
6.1 Si une tierce partie ne remplit pas, ou pas complètement, ou pas dans les délais impartis, ou pas selon les termes prévus, ses obligations, nous sommes en droit de nous rétracter immédiatement du contrat, sauf si le manquement constaté ne justifie pas, de par sa nature, la rétractation du contrat.
En outre, nous sommes en droit de nous rétracter immédiatement du contrat si :
après l’établissement du contrat, nous prenons connaissance de circonstances qui nous permettent raisonnablement de craindre que la tierce partie ne remplira pas ses obligations ;
lors de l’établissement du contrat, la tierce partie est tenue de présenter des garanties qu’elle remplira effectivement ses obligations mentionnées dans le contrat, et que ces garanties sont absentes ou insuffisantes ;
le retard pris par la tierce partie est tel qu’il ne peut pas être attendu de nous que nous réalisions le contrat aux conditions initialement convenues ;
des circonstances interviennent qui sont de telle nature qu’elles empêchent la réalisation du contrat ou que la réalisation du contrat sans modification ne peut raisonnablement pas être attendue de nous ;
la tierce partie est déclarée en faillite, ou présente une demande de cessation de paiements, ou fait une demande de réaménagement des dettes pour personnes physiques, ou fait l’objet d’une saisie de tout ou partie de ses biens ;
la tierce partie est mise sous curatelle ;
la tierce partie vient à décéder.
6.2 La rétraction du contrat est communiquée par écrit, sans qu’une quelconque procédure judicaire soit nécessaire.
6.3 En cas de rétraction du contrat, nous sommes en droit d’exiger immédiatement des dédommagements de la part de la tierce partie.
6.4 En cas de rétraction du contrat motivée par les circonstances mentionnées ci-dessus, nous ne pouvons en aucun être tenus pour redevables de quelque cout que ce soit, ou de quelque dédommagement que ce soit, qui découleraient de la non réalisation du contrat.
6.5 En cas de rétraction du contrat à l’initiative de la tierce partie, nous sommes en droit d’exiger des dédommagements pour les dommages directs ou indirects qui découleraient de la non-réalisation du contrat.
ARTICLE 7: TARIFS
7.1 Les tarifs proposés dans l’offre peuvent être dans une autre devise que l’euro. Néanmoins, le taux de change définitif appliqué est celui qui était valide au moment de la passation de la commande. Les coûts dus aux fluctuations des taux de change entre l’euro et d’autres devises, dans le cas où un paiement consécutif à une livraison devrait être effectué dans une autre devise que l’euro, sont à la charge de l’acheteur dès lors qu’ils sont consécutifs à un écart de plus de 5% par rapport aux taux de change qui était applicable au moment de la confirmation du contrat.
7.2 Si un des paramètres de référence utilisés pour le calcul du prix d’un produit, ou pour le calcul des coûts inhérents à la livraison des marchandises à l’adresse convenue, évolue de plus de 5% durant la période comprise entre la date de l’offre et la date de livraison, nous sommes en droit d’adapter en conséquence les tarifs contractuels, que l’augmentation de prix en question ait été prévisible ou non au moment de l’offre ou de la confirmation de la commande, et en conformité avec les règlements en vigueur à ce sujet.
7.3 Sauf mention contraire explicite, nos tarifs s’entendent :
hors TVA ;
hors taxes d’importation ou d’exportation ou toute autre taxe gouvernementale ;
hors frais de livraison, de stockage ou de transbordement (à l’exclusion des suppléments carburant et des péages) ;
hors frais d’assurance ;
hors contribution environnementale à l’élimination des appareils anciens ;
hors taxes environnementales imposées par le gouvernement ;
hors coûts relatifs aux contrôles qualité ;
hors coûts de contrôle douanier / de scan des conteneurs.
7.4 Nous sommes en droit de modifier les tarifs à tout moment en cas de modification de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 8: QUANTITÉS/DIMENSIONS
8.1 Les quantités mentionnées dans le contrat sont aussi précises que possible ; néanmoins, nous sommes autorisés à livrer des quantités qui diffèrent de celles communiquées et convenues dans le contrat. Les dispositions concernant ces écarts de quantité sont décrites dans l’article 22 des présentes conditions générales de vente.
8.2 Nous communiquons les quantités livrées sur le bon de livraison.
8.3 L’acheteur est tenu de nous communiquer par écrit une réclamation éventuelle concernant le bon de livraison au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison, sans quoi les quantités communiquées sur le bon de livraison sont réputées justes.
8.4 Sauf mention expresse autre, ce sont les dimensions que nous communiquons qui font référence. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables des dimensions communiquées par une tierce partie.
8.5 Si, après conclusion du contrat, la tierce partie modifie les dimensions communiquées dans le contrat, alors nous serons habilités à facturer les coûts éventuels y afférents à la tierce partie.
ARTICLE 9: LIEU ET MODALITÉS DE LIVRAISON
9.1 La tierce partie est tenue de réceptionner les marchandises lorsque celles-ci sont mises à sa disposition ou lorsque celles-ci lui sont livrées.
9.2 Le décompte du délai de livraison contractuel commence à partir du premier jour ouvrable suivant le jour où nous recevons la commande écrite. Néanmoins, le décompte du délai de livraison ne commence pas tant que la tierce partie n’a pas mis à notre disposition toutes les données et les documents nécessaires à la réalisation du contrat, ainsi que les autorisations requises et les matériaux à traiter éventuels.
9.3 Les délais de livraison que nous communiquons sont des délais de livraison estimés et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais de livraison fixes. Le dépassement de ces délais de livraison ne donne pas le droit à l’acheteur de se rétracter du contrat, sauf si le retard de livraison est tel qu’il ne peut raisonnablement et équitablement pas être attendu de l’acheteur qu’il puisse accepter le contrat en l’état. Dans le cas où l’acheteur en viendrait à dissoudre le contrat, nous ne serions en aucun cas tenus au versement de quelque indemnité que ce soit en dédommagement du préjudice subi par l’acheteur.
9.4 Pour que l’acheteur ait le droit de dissoudre le contrat, selon les modalités décrites à l’article 9.2, celui-ci est tenu, en cas de retard de livraison, de nous informer par écrit de nos manquements, et de nous accorder un délai supplémentaire d’au moins 14 jours pour nous permettre d’honorer malgré tout nos obligations.
9.5 Le lieu de livraison est celui qui est défini dans le contrat.
9.6 Chaque livraison partielle est considérée comme une livraison à part entière, et traitée en incluant toutes les obligations correspondantes.
9.7 Si l’acheteur nous demande de livrer les marchandises à un autre endroit que celui qui est convenu dans le contrat, nous nous efforcerons de lui apporter satisfaction dans la mesure du raisonnable. Si des coûts supplémentaires sont engagés afin de répondre à cette demande, l’acheteur est tenu de nous dédommager des coûts supplémentaires en question. Si nous satisfaisons la demande de l’acheteur, l’article 10 des présentes conditions générales de vente s’applique.
9.8 L’acheteur doit être conscient que, sauf accord expresse contraire, il est tenu de renvoyer les documents douaniers nécessaires aux autorités responsables et ce, dans les délais impartis, faute de quoi les coûts supplémentaires éventuels qui en découlent seront à sa charge.
ARTICLE 10: TRANSPORT
10.1 Si nous prenons en charge le transport de marchandises destinées à l’acheteur, le transport en question est à la charge et aux risques de l’acheteur, selon les modalités que nous définissons, sauf accord écrit contraire.
10.2 Le transport est régi par la Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route, c’est-à-dire la convention CMR, telle qu’elle est appliquée dans l’industrie du transport.
10.3 Pendant le transport, les marchandises ne sont pas assurées. L’acheteur doit se charger lui-même de la souscription d’une assurance transport, sauf accord écrit contraire.
10.4 S’il apparaît que la livraison ne peut pas avoir lieu à l’endroit indiqué par l’acheteur, alors les coûts supplémentaires éventuels qui en découlent seront à la charge de l’acheteur.
10.5 La livraison intervient toujours à côté du véhicule qui transporte les articles, où l’acheteur est tenu de les réceptionner. L’acheteur est conjointement responsable avec nous du déchargement des marchandises. Si l’acheteur venait à manquer à ses obligations concernant le déchargement des marchandises, alors les coûts supplémentaires que nous engageons pour pallier à ce manquement seront à sa charge.
10.6 Lors de la livraison de conteneurs pleins, le temps de déchargement est de 2 heures. Chaque heure supplémentaire sera facturée au tarif de 50,00 € par heure.
ARTICLE 11: EMBALLAGES ET MATÉRIAUX D’EMBALLAGE UTILISÉS
11.1 Sauf si nous communiquons une disposition expresse contraire, l’emballage est compris dans le prix de nos articles. Le terme « emballage » désigne ici l’emballage commercial. Nos emballages ne sont pas consignés, sauf si nous y sommes tenus par le gouvernement, ou sauf information explicite contraire de notre part.
11.2 Si nos marchandises sont livrées sur ce que l’on appelle des « palettes Europe », ou sur des palettes qui font partie d’un pool de palettes, nous facturerons les palettes en question, à moins que des palettes identiques et en bon état nous soient restituées en échange à la livraison.
11.3 Lors de la livraison de nos produits, si nous sommes tenus, par l’acheteur ou par les autorités compétentes, de récupérer et de remporter des emballages ou les emballages livrés avec nos produits, alors les coûts y afférents, y compris les coûts de destruction des emballages, seront à la charge de l’acheteur.
11.4 Les emballages tels que les boîtes, les palettes, etc., autres que les emballages à usage unique, restent notre propriété. L’acheteur est responsable des emballages qui lui sont livrés, même si ceux-ci ne sont pas consignés. Sauf accord contraire expresse, l’acheteur est tenu de nous renvoyer les emballages vides en sa possession dans les plus brefs délais, les frais de retour étant à sa charge.
11.5 Nous rembourserons les matériaux d’emballage consignés qui ont été facturés après avoir réceptionné en magasin les matériaux d’emballage en question et avoir contrôlé que ceux-ci sont en bon état. En cas de dommages mineurs, nous nous réservons le droit de rembourser une somme inférieure à celle des consignes facturées. En cas de dommages importants, nous ne procèderons pas au remboursement des consignes facturées, et les matériaux d’emballage concernés sont à la disposition de l’acheteur, comme nous l’en informerons le cas échéant.
ARTICLE 12: STOCKAGE
12.1 Si les articles commandés par le client ne peuvent pas être livrés par nous au moment convenu, nous les stockons au risque de l’acheteur. Les frais de stockage engagés seront à payer par l’acheteur.
ARTICLE 13: CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
13.1 L’ensemble des biens que nous envoyons à – et qui sont reçus par – l’acheteur sont notre propriété, tant que l’acheteur nous reste redevable de quelque paiement que ce soit, soit en vertu de la clause de réserve de propriété inhérente au bien, soit en vertu d’un gage sans dépossession qui implique que la tierce partie prend un engagement irrévocable vis-à-vis de nous.
13.2 Tous les biens que nous avons livrés ou qui restent à livrer restent notre propriété tant que l’acheteur n’a pas honoré l’intégralité des obligations qui sont stipulées dans le ou les contrat(s) qu’il a conclu avec nous.
13.3 L’acheteur n’est en aucune façon autorisé à aliéner les – ou à disposer de quelque façon que ce soit des – biens livrés tant que l’intégralité du paiement n’a pas eu lieu, sauf si nous en avons été informés au préalable et que nous avons donné notre accord dans ce sens. Si l’acheteur devait ne pas respecter cette obligation, nous serions alors en droit d’exiger le paiement immédiat et intégral du prix d’achat.
13.4 L’acheteur est tenu d’informer du contenu de ces clauses de réserve de propriété celui à qui il destine les biens livrés par nous, que ce soit par sécurité ou non, en vertu d’un gage sans dépossession.
13.5 L’acheteur nous accorde dès à présent le droit d’accéder à l’intégralité des lieux où se trouvent nos biens dans le but, le cas échéant, d’exercer nos droits de propriété.
ARTICLE 14: RÉCLAMATIONS
14.1 L’acheteur est tenu de (faire) contrôler les biens achetés dès leur réception – ou le plus rapidement possible après leur réception. L’acheteur est en particulier tenu de vérifier si les biens livrés correspondent à ceux décrits dans le contrat, à savoir :
si les marchandises correctes sont livrées ;
si les quantités de marchandises livrées correspondent avec les quantités mentionnées dans le contrat ;
si les marchandises livrées correspondent au niveau de qualité attendu, ou à défaut, si elles répondent aux exigences qui peuvent être émises pour une utilisation normale et / ou à des fins commerciales.
14.2 Sous réserve des dispositions de l’article 8.4, les réclamations doivent nous être communiquées dans les 8 jours suivant la réception des marchandises par courrier recommandé avec accusé de réception.
14.3 L’acheteur est tenu de documenter les défauts et / ou dommages apparents sur la lettre de voiture ou sur le bon de livraison.
14.4 Si, à la réception des marchandises, aucun commentaire n’est inscrit sur la lettre de voiture ou sur le bon de livraison concernant d’éventuels défauts et / ou dommages des marchandises et/ou des emballages livrés, cela sera considéré comme une preuve concluante que l’acheteur a reçu des marchandises en parfait état, en tout cas au moment de la livraison.
14.5 Le simple fait qu’une réclamation soit à l’étude ne signifie pas automatiquement que nous reconnaissions une quelconque responsabilité en la matière.
14.6 Une réclamation se doit de contenir au moins une description détaillée et précise du défaut constaté ainsi que la communication des données complémentaires qui permettent de conclure que les marchandises livrées et les marchandises rejetées par l’acheteur sont effectivement identiques.
14.7 Les articles qui font l’objet d’une réclamation doivent rester à notre disposition dans l’état où ils se trouvaient au moment où les défauts ont été constatés, afin que nous puissions les inspecter et/ou les tester ; ils ne peuvent en aucun cas être revendus, sauf en cas d’accord écrit expresse de notre part. Si les articles en question ne peuvent pas être tenus à notre disposition, les défauts constatés au moment de la livraison doivent être documentés par l’intermédiaire d’images enregistrées telles que des photographies ou des films.
14.8 Si les réclamations concernent une partie seulement des articles livrés, cela ne donne aucun droit de rejeter l’ensemble des articles livrés, sauf si l’ensemble livré en question peut raisonnablement être considéré comme inutilisable.
14.9 C’est à l’acheteur d’apporter la preuve des allégations selon lesquelles les produits livrés seraient en non-conformité. La charge de la preuve des défauts constatés concerne les défauts tels que (liste non exhaustive) les différences de couleur, de quantité ou de poids, les formats livrés, l’épaisseur et cætera.
14.10 Si une réclamation à l’égard d’un article livré est justifiée, nous serons tenus de remplacer l’article en question à nos frais, ni plus, ni moins, ou (à notre discrétion) de rembourser la tierce partie pour le même montant que celui qu’elle a payé pour l’article rejeté.
14.11 En cas de remplacement ou de remboursement intégral des articles, il sera tenu compte d’une éventuelle utilisation partielle de ces articles.
14.12 L’acheteur est tenu de nous renvoyer les produits rejetés après avoir reçu notre autorisation écrite préalable et sous les conditions que nous déterminerons.
14.13 Aucune réclamation n’est possible si l’acheteur a utilisé ou fait utiliser les produits achetés, ou s’il les a traité ou transformé, ou s’il les a imprimé ou découpé, ou s’il les a fait traiter ou transformer, ou s’il les a fait imprimer ou découper, ou encore s’il les a livrés à des tiers, sauf si l’acheteur prouve qu’il n’était raisonnablement pas en mesure de nous communiquer une réclamation à un stade plus précoce.
14.14 Le délai pour adresser une réclamation concernant les factures envoyées est de 8 jours. Si, dans ce délai, aucune réclamation n’a été communiquée par écrit concernant la facture, celle-ci est considérée comme restituant correctement la transaction sous-jacente.
14.15 Après expiration des délais mentionnés dans le présent article, l’acheteur sera réputé avoir approuvé respectivement la livraison et la facture, ce qui implique que nous ne donnerons suite à aucune réclamation.
14.16 Si l’acheteur devait ne pas respecter ses obligations de paiement, ou ses autres obligations envers nous, ou que l’acheteur et/ou des tiers, que ce soit pour le compte de l’acheteur ou non, devaient apporter quelque modification que ce soit aux – ou procéder à quelque réparation que ce soit des – produits livrés par nous, alors nous serions dégagés de toute responsabilité et nous ne serions pas tenus d’accepter et/ou de contrôler des réclamations consécutives à des défauts.
14.17 Faire une réclamation ne donne en aucun cas le droit à la tierce partie de suspendre ses obligations de paiement ou de ne pas honorer ses autres obligations existantes envers nous.
ARTICLE 15: PAIEMENT
15.1 Le paiement doit toujours être effectué dans les 8 jours suivant la date de facturation, sans aucune déduction ou erreur, soit directement dans nos bureaux, soit par virement sur le compte bancaire mentionné sur notre facture, sauf si accord contraire expresse.
15.3 Nous sommes en droit d’exiger le paiement d’avance pour l’exécution du contrat.
15.4 Si la tierce partie ne procède pas au paiement dans les délais impartis, elle est réputée être légalement en défaut, sans qu’un avertissement ou un préavis quelconque ne soient requis.
15.5 À partir de ce moment, la tierce partie sera redevable de ce que l’on appelle le taux d’intérêt légal commercial, tel que stipulé dans les articles 6:119a et 6:120 deuxième alinéa du code civil ; d’autre part, les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour la réalisation ou la rétractation du contrat et/ou pour la demande de dommages et intérêts, seront à la charge de la tierce partie, sauf si une décision de justice définitive devait en décider autrement.
15.6 Les frais de recouvrement extrajudiciaires seront réputés valoir au moins 15% du montant restant dû, et s’élèvent au minimum à 250 euros.
15.7 La non-réalisation, ou la réalisation incomplète, de ses obligations de paiement par l’acheteur, nous donne le droit d’interrompre la réalisation en cours ou à venir du contrat jusqu’à ce que l’acheteur ait effectivement honoré ses obligations. À notre discrétion, nous sommes également en droit de résilier le contrat, sans que nous devions pour cela verser de dommages et intérêt pour la réalisation tardive ou la non-réalisation du contrat.
15.8 Les paiements déjà effectués par l’acheteur serviront dans un premier à régler tous les intérêts et les coûts dus, puis à régler les factures qui sont en attente depuis le plus longtemps, même si la tierce partie déclare que le paiement se rapporte à une facture émise plus récemment.
ARTICLE 16: FORCE MAJEURE
16.1 Le terme « force majeure » doit être compris dans les présentes conditions générales de vente, outre la signification qu’il recouvre dans la loi et la jurisprudence, comme désignant toutes les causes externes, prévisibles ou imprévisibles, sur lesquelles nous ne pouvons exercer aucune influence, et à cause desquelles nous ne sommes pas en mesure de nous acquitter de nos obligations.
16.2 En cas de force majeure, la réalisation du contrat est interrompue aussi longtemps que la force majeure nous empêche d’exécuter le contrat.
16.3 En cas de force majeure durable, nous sommes en droit de résilier le contrat sans que nous soyons obligés de payer des dommages et intérêts à la tierce partie.
16.4 Si le cas de force majeure nous empêche d’exécuter le contrat pendant une durée de plus d’un mois, la tierce partie est en droit de résilier le contrat sans avoir à payer de frais, mais également sans avoir droit à toute demande de réparation du préjudice subi.
ARTICLE 17: GARANTIE
17.1 Nous acceptons seulement la responsabilité couverte par la garantie pour les dommages dont l’acheteur peut démontrer qu’ils se sont produits avant ou pendant la période couverte par la garantie, exclusivement ou principalement comme conséquence directe d’un défaut de fabrication, défaut de programmation, ou suite à l’utilisation de notre part de matériaux défectueux. Pour tous les défauts ayant une autre cause, notre responsabilité n’est pas engagée.
17.2 La garantie ne s’applique pas non plus au cas où les articles sont utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont habituellement livrés.
17.3 La garantie ne couvre pas les conséquences des risques spécifiques au développement de nouveaux produits.
17.4 Au cas où notre responsabilité est engagée en vertu de la garantie, cette responsabilité est limitée au remplacement des articles défectueux ou au remboursement de la somme facturée pour ces éléments défectueux, ceux ci à notre libre choix. Le remplacement des articles est limité à la restitution de ceux-ci, à l’exclusion des frais de transport. Dans le cas de remplacement, une nouvelle garantie des articles remplacés est accordée, laquelle prend effet le jour de la livraison de l’article de remplacement.
17.5 Nous ne sommes pas tenus à une quelconque garantie:
Dans le cas où, en vertu du présent contrat ou tout autre contrat passé avec nous, le client ne respecte pas entièrement ou à temps ses obligations.
Dans le cas où, nous ne sommes pas le fabriquant des articles que nous vous avons livrés, l’acheteur à reçu directement une garantie du fabricant, ou une garantie de notre part;
17.6 Dans le cas où nous ne sommes pas le fabricant du produit que nous vous avons livré, notre responsabilité se limite à la responsabilité accordée par le fabricant de ce produit.
ARTICLE 18: EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ
18.1 Nous ne sommes jamais responsable des dommages indirects, en tout cas des dommages consécutifs aux pertes de profits, perte d’épargnes et dégâts aux entreprises ou autres stagnations. Dans le domaine des questions liées aux consommateurs cette restriction ne va pas au-delà de ce qui est autorisé par l’article 7:24 paragraphe 2 BW (code civil Néerlandais).
18.2 Dans le cas où notre responsabilité est engagée, celle-ci sera déterminée comme suit:
La responsabilité pour des défauts constatés sur les articles livrés sera établie conformément aux termes et conditions de cet l’article 7;
Nous sommes uniquement responsables si les dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence de notre part ou de l’un de nos responsables;
Notre responsabilité est en outre limitée au montant de cette transaction.
Si Toutefois au regard de l’exigence de rationalité et d’équité, notre devoir de responsabilité ne suffit pas au remboursement du montant de la transaction en proportion de la perte subie par le client, notre responsabilité sera limitée à un maximum de 125% du montant de la transaction;
Le dommage indirect est expressément exclu dans la mesure où le montant de celui-ci, sur la base de ce qui précède, est plus élevé que celui dont nous pouvons être tenu pour responsable.
18.3 Toute autre forme de responsabilité est expressément exclue.
18.4 Si les conséquences d’un dommage quelconque, découlant du présent accord, aurait dû être assurés par l’acheteur, ou aurait dû être normalement assuré dans cette branche professionnelle par l’acheteur, nous ne serons jamais tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages encourus.
18.5 Nous ne pouvons être tenus pour responsable des coûts, dommages et intérêts, résultants directement ou indirectement des personnes ou sociétés que nous avons sollicitées pour l’élaboration de ce contrat.
ARTICLE 19: EMBALLAGE SOUS PROPRE NOM
19.1 En cas d’accord avec le client nous imprimerons les articles suivant un concept élaboré par le client.
19.2 Dans le cas où le client le désire et en accord avec nous, nous pouvons sur commande entreposer les imprimés dans un magasin. Dans ce cas de figure un contrat individuel de commande pourra être établi.
19.3 Avant que l’impression des articles selon le concept du client ne soit faite, un pré-test imprimé sera soumis à l’appréciation de ce dernier. Après son accord nous ne pourrons êtres tenu pour responsable de la mise en œuvre de l’article imprimé, si l’impression de celui-ci ne varie pas significativement du pré-test imprimé.
19.4 Pour les modalités d’exécution, les défauts de matériau et/ou de couleurs les dispositions applicables sont inclues dans ces conditions générales.
19.5 Nous ne pouvons être tenu pour responsable des écarts de couleurs dans le cas où nous utilisons la couleur correspondante à l’échantillon fourni par le client, ou au numéro de la couleur exprimé par le client.
19.6 Nous sommes en droit de facturer tous les coûts relatifs à l’impression des matériaux d’emballages selon le concept choisi par le client, tels que des dessins de design, des clichés et des rouleaux d’imprimerie. Ceux-ci seront facturés dès la fin de l’impression, indépendamment du fait que les articles imprimés seront éventuellement partiellement livrés et en conséquence également facturées. Le paiement de la facture devra avoir lieu dans le délai convenu.
19.7 Que ce soit ou non à la demande de notre client, les dessins de design, les clichés, les rouleaux d’imprimerie conçus par nous ou sur commande de notre part, resteront notre propriété qu’ils aient été entièrement ou partiellement facturés.
19.8 Si après une demande de devis la commande reste sans effet, le coût de la conception et éventuellement des clichés déjà conçus, sera facturée par nous au donneur d’ordre trois mois après la date de l’appel d’offres. Le donneur d’ordre sera tenu de couvrir ces coûts.
19.9 Les clichés utilisés par ou pour le compte de notre client, doivent être autorisés.
ARTICLE 20 : LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
20.1 Tous les renseignements fournis par nous, dessins, images sont protégés par le droit d’auteurs. Il est interdit à quiconque de les copier ou de les divulguer à des tiers sans permission expresse de notre part.
20.2 Le droit d’auteurs sur nos modèles manufacturés, dessins, croquis, lithographies, logiciels (software), modèles, estampages, matrices, clichés etc. qu’ils soient de notre conception ou fait sur commande de notre part, demeurent en tout temps notre propriété. Ils ne pourront jamais être reproduits ou mis à la disposition de tierces parties. Quiconque enfreindrait le droit d’auteur s’exposerait à nous verser une amende d’un minimum de 25.000, EURO par jour.
20.3 Notre client nous indemnisera pour les conséquences d’une violation éventuelle du droit d’un tiers dans le cas où nous avons sur sa demande utilisé une certaine image, dessin, modèle, ou un certain concept.
20.4 Dans le cas où le client nous fournit du matériel ou des imprimés à utiliser dans les articles commandés, le client est entièrement responsable d’éventuelles réclamation de tiers pour cause de violation de droits de propriété intellectuelle et des droits résultats des brevets, marques ou modèles.
ARTICLE 21: TOLERANCES
21.1 En ce qui concerne les spécifications convenues, des écarts à la hausse, comme à a baisse sont admissibles.
21.2 Les chiffres et/ou poids définitifs figurent sur le bordereau de livraison, listes de colisage, ou dans le cas de livraisons de containeurs ce que l’on appel le connaissement.
21.3 La facturation est basée sur la quantité effectivement livrée. L’objectif est la livraison de palettes et/ou de containers pleins.
21.4 En ce qui concerne les produits livrés, nous sommes censé avoir rempli notre tâche si les écarts concernant la qualité, la couleur, l’épaisseur etc. peuvent êtres qualifiés de minimes. Pour déterminer si une livraison dépasse les limites admissibles, une moyenne du total du lot livré doit être rejetée. Les écarts de couleurs de papier et carton ne donne droit à aucune réclamation.
21.5 En ce qui concerne les poids, épaisseurs et dimensions, les dérogations autorisées sont celles indiquées sur les fiches techniques du produit. Celles-ci sont toujours notifiées sur le devis. En l’absence de celle-ci le client peut en faire la demande.
ARTICLE 22: REVOCATION PARTIELLE.
22.1 Si l’une des clauses de ces conditions générales ou une partie de celle-ci, ou une partie quelconque du contrat sous-jacent devait être nul et non avenu, le reste du contenu de la clause, les clauses de ces conditions générales, ou l’accord sous-jacent restent en vigueur.
22.2 Les parties en présence devront trouver, pour le passage invalidé ou supprimé, un compromis qui se rapproche le plus possible du contrat sous-jacent ou des conditions générales.
ARTICLE 23: DISPOSITIONS DE PROTECTIONS
23.1 Tous les agents, représentants, employés ou autres personnes auxiliaires qui ont reçu un ordre de nous, ou qui ont été nommés ou employés par nous, jouiront chacun de la même protection pour eux-mêmes et auront droit aux mêmes exclusions, exemptions et limitations de responsabilités que nous nous accordons à nous- mêmes en vertu de ces conditions générales, ou en vertu de tout contrat conclu avec nous.
ARTICLE 24: DATE D’EXPIRATION DES RÉCLAMATIONS CONTRE NOUS
24.1 Toute réclamations dont nous serons tenu pour responsable, expires dans les six mois si le commanditaire n’a pas déclaré par écris les réclamations pour lesquelles nous avons été juridiquement mis en cause.
ARTICLE 25: DROIT APPLICABLE
25.1 Le droit Néerlandais est à l’exclusion de tout autre système juridique applicable à toutes les questions relatives à ces conditions générales, concernant le contrat ou l’application de ce contrat. Le tribunal de Roermond servira de premier tribunal en cas de litige.
ARTICLE 26: LITIGES
26.1 Les litiges découlant de contrat conclus avec nous sont à notre discrétion tranchés par le tribunal civil de notre résidence.
ARTICLE 27: TRADUCTION
27.1 En ce qui concerne les traductions, la version néerlandaise sera toujours déterminante.
ARTICLE 28: CONDITIONS DE REFERENCE
28.1 Ces conditions générales sont déposées auprès de la chambre de commerce de Eindhoven
28.2 La version applicable est toujours la dernière version enregistrée ou la version en vigueur au moment de l’offre ou de la transaction avec nous.
Weert, 25 mai 2018