{"id":18476,"date":"2025-12-11T15:57:19","date_gmt":"2025-12-11T14:57:19","guid":{"rendered":"https:\/\/paperwise.eu\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-07-03T07:34:12","modified_gmt":"2026-07-03T05:34:12","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/paperwise.eu\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT<\/h1>\n

ARTICLE 1 : G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/strong>
\nDans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par :<\/p>\n

Nous ; Notre ; Nos : PaperWise, un nom commercial d\u2019Eco Concepts & Products, et les partenaires agissant en tant que partie (venderesse) d\u2019une part.<\/p>\n

Client ; Cocontractant ; Donneur d\u2019ordre ; Acheteur :
\nToute partie adverse qui conclut ou a conclu un contrat avec nous, ou qui demande un devis, ou \u00e0 qui un devis est envoy\u00e9 par nous.<\/p>\n

Biens ; Produits ; Articles ; Choses :
\nTous les objets pouvant faire l\u2019objet d\u2019un contrat avec nous. Les termes sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re interchangeable selon leur application sp\u00e9cifique. <\/p>\n

ARTICLE 2 : APPLICABILIT\u00c9<\/strong>
\n2.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes nos offres et \u00e0 tous les contrats conclus avec nous,
\nde quelque nature que ce soit et quelle que soit leur d\u00e9nomination.
\n2.2 Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales que si nous le mentionnons ou le reconnaissons express\u00e9ment par \u00e9crit.
\n2.3 D\u2019autres conditions g\u00e9n\u00e9rales, telles que les conditions d\u2019achat des cocontractants, ne seront applicables, pour autant qu\u2019elles ne soient pas conformes aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, que si nous l\u2019avons express\u00e9ment confirm\u00e9 par un \u00e9crit s\u00e9par\u00e9.
\n2.4 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e9galement au profit de notre personnel et de nos auxiliaires impliqu\u00e9s dans l\u2019
\nex\u00e9cution du contrat, ainsi qu\u2019au profit de tiers par lesquels nous faisons ex\u00e9cuter tout ou partie du contrat.
\n2.5 Le cocontractant accepte l\u2019applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9galement et inconditionnellement pour tous les contrats futurs et toutes les offres de contrats.
\n2.6 S\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont nulles ou annulables, les autres dispositions des Conditions G\u00e9n\u00e9rales resteront pleinement en vigueur. Dans une telle situation, nous et le Cocontractant entrerons en concertation afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annul\u00e9es. <\/p>\n

ARTICLE 3 : DEVIS<\/strong>
\n3.1 Tous les devis sont sans engagement, sauf si un d\u00e9lai d\u2019acceptation est stipul\u00e9 dans le devis. N\u00e9anmoins, nous avons le droit de r\u00e9voquer notre offre tant que le cocontractant ne l\u2019a pas encore accept\u00e9e.
\n3.2 En cas de devis compos\u00e9 figurant dans une offre, nous ne sommes pas tenus de livrer une partie des biens inclus dans l\u2019offre contre une partie proportionnelle du prix indiqu\u00e9 pour l\u2019ensemble.
\n3.3 Les offres concernent exclusivement les quantit\u00e9s et les produits mentionn\u00e9s dans le devis et ne s\u2019appliquent pas automatiquement aux commandes ult\u00e9rieures.
\n3.4 Les dimensions, poids et sp\u00e9cifications techniques figurant dans les devis et les contrats doivent \u00eatre compris de telle sorte que le cocontractant doive tenir compte de l\u00e9g\u00e8res variations ne d\u00e9passant pas les limites de la normale (voir \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard les articles 8 et 21). <\/p>\n

ARTICLE 4 : FORMATION DES CONTRATS ET CONFIRMATION<\/strong>
\n4.1 Si et dans la mesure o\u00f9 nous avons fix\u00e9 un d\u00e9lai d\u2019acceptation dans un devis, un contrat est form\u00e9 par l\u2019acceptation compl\u00e8te, \u00e9crite et inconditionnelle de ce devis par le cocontractant dans le d\u00e9lai imparti.
\n4.2 Dans tous les autres cas, un contrat n\u2019est form\u00e9 que par une confirmation de commande \u00e9crite de notre part ou par une livraison effectu\u00e9e par nous. Dans ce dernier cas, notre facture est consid\u00e9r\u00e9e comme une confirmation de commande \u00e9crite. <\/p>\n

ARTICLE 5 : ANNULATION OU MODIFICATION<\/strong>
\n5.1 L\u2019annulation ou la modification d\u2019un contrat (commande) par le cocontractant n\u2019est pas possible sans notre consentement \u00e9crit explicite. La demande d\u2019annulation doit nous \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit ou par e-mail avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.
\n5.3 Si la demande d\u2019annulation ou de modification est accept\u00e9e par nous, nous sommes en droit d\u2019assortir ce consentement de conditions.
\n5.3 L\u2019annulation ou la modification du contrat n\u2019entra\u00eene pas automatiquement le remboursement des montants d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s d\u2019avance. Cela sera coordonn\u00e9 en concertation et les frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s ne seront jamais rembours\u00e9s. <\/p>\n

ARTICLE 6 : R\u00c9SILIATION<\/strong>
\n6.1 Si le Cocontractant ne remplit pas, ne remplit pas totalement, ne remplit pas \u00e0 temps ou ne remplit pas correctement une obligation d\u00e9coulant du contrat, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat, \u00e0 moins que le manquement, compte tenu de sa faible importance, ne justifie pas la r\u00e9siliation.
\nEn outre, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat si :
\n\u2022 apr\u00e8s la conclusion du contrat, nous avons eu connaissance de circonstances donnant de bonnes raisons de craindre que le Cocontractant ne remplisse pas ses obligations ;
\n\u2022 il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au Cocontractant, lors de la conclusion du contrat, de fournir une s\u00fbret\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations d\u00e9coulant du contrat et que cette s\u00fbret\u00e9 fait d\u00e9faut ou est insuffisante ;
\n\u2022 en raison du retard du c\u00f4t\u00e9 du Cocontractant, on ne peut plus exiger de nous que nous ex\u00e9cutions le contrat aux conditions initialement convenues ;
\n\u2022 des circonstances surviennent de telle nature que l\u2019ex\u00e9cution du contrat est impossible ou que le maintien inchang\u00e9 du contrat ne peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 de nous ;
\n\u2022 le Cocontractant est d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillite, d\u00e9pose une demande de sursis de paiement, demande l\u2019application du r\u00e9gime de d\u00e9sendettement des personnes physiques, ou est confront\u00e9 \u00e0 une saisie sur tout ou partie de ses biens ;
\n\u2022 le Cocontractant est plac\u00e9 sous curatelle ;
\n\u2022 le Cocontractant vient \u00e0 d\u00e9c\u00e9der.
\n6.2 La r\u00e9siliation intervient par voie de notification \u00e9crite sans intervention judiciaire.
\n6.3 Si le contrat est r\u00e9sili\u00e9, nos cr\u00e9ances sur le Cocontractant sont imm\u00e9diatement exigibles.
\n6.4 Si nous r\u00e9silions le contrat sur la base des motifs pr\u00e9c\u00e9dents, nous ne sommes pas responsables des frais ou dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels r\u00e9sultant de la suspension ou de la r\u00e9siliation.
\n6.5 Si la r\u00e9siliation est imputable au Cocontractant, nous avons le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice direct ou indirect qui en r\u00e9sulte.<\/p>\n

ARTICLE 7 : PRIX<\/strong>
\n7.1 Les prix propos\u00e9s peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans d\u2019autres devises. Toutefois, le moment de la commande est toujours d\u00e9terminant pour la fixation d\u00e9finitive du taux de change. Les fluctuations de cours et les modifications des taux de change entre l\u2019euro et d\u2019autres devises, lorsqu\u2019un paiement relatif \u00e0 la livraison doit \u00eatre effectu\u00e9 dans une devise autre que l\u2019euro, sont \u00e0 la charge du client dans la mesure o\u00f9 ces modifications s\u2019\u00e9cartent de plus de 5 % du cours en vigueur \u00e0 la date de confirmation du contrat.
\n7.2 Si l\u2019un des facteurs d\u00e9terminant le prix de revient d\u2019un produit ou des frais de livraison du produit \u00e0 l\u2019adresse de livraison convenue change de plus de 5 % au cours de la p\u00e9riode comprise entre la date de l\u2019offre et la date de livraison, nous avons le droit d\u2019ajuster le prix convenu en cons\u00e9quence, que l\u2019augmentation du prix de revient ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9visible ou non au moment de l\u2019offre ou de la confirmation, le tout dans le respect des dispositions l\u00e9gales applicables en la mati\u00e8re. <\/p>\n

7.3 Sauf mention expresse contraire, nos prix s\u2019entendent :
\n\u2022 hors TVA ;
\n\u2022 hors droits d\u2019importation et d\u2019exportation ainsi que toute autre taxe gouvernementale ;
\n\u2022 hors frais de transport, de stockage et de transbordement (hors surcharge carburant et p\u00e9age) ;
\n\u2022 hors frais d\u2019assurance ;
\n\u2022 hors contribution d\u2019\u00e9limination ;
\n\u2022 hors taxes environnementales ou surtaxes environnementales impos\u00e9es ou \u00e0 imposer par les autorit\u00e9s ;
\n\u2022 hors frais de contr\u00f4les de qualit\u00e9 ;
\n\u2022 hors frais de contr\u00f4le douanier \/ scan de conteneur.
\n7.4 Les prix peuvent \u00eatre ajust\u00e9s par nous \u00e0 tout moment en cas de modification de la commande par le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

ARTICLE 8 : QUANTIT\u00c9S\/DIMENSIONS<\/strong>
\n8.1 Les quantit\u00e9s mentionn\u00e9es dans le contrat sont indiqu\u00e9es aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible, \u00e9tant entendu qu\u2019il nous est permis de d\u00e9roger \u00e0 la quantit\u00e9 indiqu\u00e9e ou convenue. Le degr\u00e9 de d\u00e9rogation est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019article 22 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\n8.2 Les quantit\u00e9s livr\u00e9es sont mentionn\u00e9es par nous sur le document de livraison.
\n8.3 Si le client ne nous fait pas part par \u00e9crit d\u2019une \u00e9ventuelle objection au document de livraison au plus tard dans les 24 heures suivant sa r\u00e9ception, la quantit\u00e9 mentionn\u00e9e sur le document de livraison est r\u00e9put\u00e9e refl\u00e9ter correctement la livraison effectu\u00e9e.
\n8.4 Sauf indication expresse, toutes les dimensions indiqu\u00e9es par nous le sont de mani\u00e8re approximative. Si les dimensions ont \u00e9t\u00e9 fournies par le cocontractant, nous n\u2019assumons aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.
\n8.5 Toute modification des dimensions indiqu\u00e9es par le cocontractant apr\u00e8s la formation du contrat entra\u00eene la possibilit\u00e9 pour nous de facturer au cocontractant les frais \u00e9ventuels y aff\u00e9rents. <\/p>\n

ARTICLE 9 : LIEU ET MODE DE LIVRAISON<\/strong>
\n9.1 Le Cocontractant est tenu de prendre livraison des choses achet\u00e9es au moment o\u00f9 elles sont mises \u00e0 sa disposition ou lui sont remises.
\n9.2 Un d\u00e9lai de livraison convenu commence \u00e0 courir le jour ouvrable suivant le jour o\u00f9 la commande \u00e9crite a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par nous. Toutefois, le d\u00e9lai de livraison ne commence \u00e0 courir qu\u2019apr\u00e8s que le cocontractant nous a fourni toutes les donn\u00e9es, documents, autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires et mat\u00e9riaux \u00e0 traiter requis pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat. <\/p>\n

9.3 Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par nous sont toujours approximatifs et ne sont jamais des d\u00e9lais de rigueur. Le d\u00e9passement d\u2019un tel d\u00e9lai ne donne pas au client le droit de r\u00e9silier le contrat, \u00e0 moins que le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison ne soit tel que, selon les exigences de raisonnabilit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9, on ne puisse plus exiger du client qu\u2019il maintienne le contrat. Si le client r\u00e9silie le contrat, il n\u2019en d\u00e9coule pour nous aucune obligation de r\u00e9parer un quelconque dommage subi par le client \u00e0 cet \u00e9gard.
\n9.4 Avant que le cocontractant ne puisse proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.2, nous devons \u00eatre mis en demeure par \u00e9crit en cas de livraison tardive et un d\u00e9lai d\u2019au moins 14 jours doit nous \u00eatre accord\u00e9 pour remplir nos obligations.
\n9.5 Le lieu de livraison est celui fix\u00e9 dans le contrat.
\n9.6 Chaque livraison partielle est consid\u00e9r\u00e9e et trait\u00e9e comme une livraison distincte avec toutes les cons\u00e9quences juridiques qui en d\u00e9coulent.
\n9.7 Si le client nous informe avant la livraison qu\u2019il souhaite recevoir les articles \u00e0 un endroit autre que celui convenu, nous y satisferons dans la mesure o\u00f9 cela peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 de nous. Si le fait de satisfaire \u00e0 cette demande entra\u00eene des frais suppl\u00e9mentaires, le client est tenu de nous rembourser ces frais. Si nous acc\u00e9dons \u00e0 la demande du client, les dispositions de l\u2019article 10 des pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent par analogie.
\n9.8 Le client doit veiller \u00e0 ce que, sauf convention contraire, les \u00e9ventuels documents douaniers soient retourn\u00e9s \u00e0 temps aux autorit\u00e9s responsables, faute de quoi les frais suppl\u00e9mentaires y aff\u00e9rents seront \u00e0 la charge du client. <\/p>\n

ARTICLE 10 : TRANSPORT<\/strong>
\n10.1 Si nous nous chargeons du transport des choses destin\u00e9es au client, celui-ci s\u2019effectue aux frais et risques du client selon un mode que nous d\u00e9terminerons, sauf convention contraire \u00e9crite.
\n10.2 Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Transport ou les conditions CMR telles qu\u2019utilis\u00e9es dans le monde du transport sont applicables au transport.
\n10.3 Pendant le transport, les marchandises ne sont pas assur\u00e9es. Le client doit s\u2019en charger lui-m\u00eame, sauf convention contraire \u00e9crite.
\n10.4 S\u2019il s\u2019av\u00e8re que la livraison n\u2019est pas possible \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9 par le client, les frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 engager \u00e0 cet \u00e9gard seront \u00e0 la charge du client.
\n10.5 La livraison s\u2019effectue toujours \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du v\u00e9hicule qui livre les articles. Le client est tenu d\u2019y r\u00e9ceptionner les articles. Le client assure avec nous le d\u00e9chargement des marchandises. Si le client fait d\u00e9faut \u00e0 cet \u00e9gard, les frais suppl\u00e9mentaires que nous devrons engager de ce fait seront \u00e0 sa charge.
\n10.6 Lors de la livraison de conteneurs complets, le temps de d\u00e9chargement est de 2 heures. Pour chaque heure suppl\u00e9mentaire, un montant de 50,00 \u20ac par heure sera factur\u00e9. <\/p>\n

ARTICLE 11 : EMBALLAGE ET MAT\u00c9RIAUX D\u2019EMBALLAGE UTILIS\u00c9S<\/strong>
\n11.1 Sauf mention expresse contraire de notre part, l\u2019emballage est inclus dans le prix de nos articles. Par emballage, on n\u2019entend pas ici l\u2019emballage commercial. Nous ne facturons pas de consigne pour l\u2019emballage, \u00e0 moins que nous n\u2019y soyons oblig\u00e9s par les autorit\u00e9s ou que nous ne l\u2019ayons express\u00e9ment mentionn\u00e9.
\n11.2 Si nos marchandises sont livr\u00e9es sur des palettes dites Europe ou sur des palettes faisant partie d\u2019un pool de palettes, nous facturerons ces palettes comme emballage, \u00e0 moins que des palettes identiques et non endommag\u00e9es ne nous soient rendues lors de la livraison.
\n11.3 Si nous sommes oblig\u00e9s par notre client ou par les autorit\u00e9s de reprendre, lors de la livraison de nos produits, l\u2019emballage ou les mat\u00e9riaux d\u2019emballage fournis et utilis\u00e9s par nous, les frais y aff\u00e9rents, y compris \u00e9ventuellement les frais de destruction, sont \u00e0 la charge du client.
\n11.4 Les emballages tels que bo\u00eetes, palettes et autres, pour autant qu\u2019ils ne soient pas destin\u00e9s \u00e0 un usage unique, restent notre propri\u00e9t\u00e9. Le client reste responsable de l\u2019emballage qui lui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9, m\u00eame si aucune consigne n\u2019est factur\u00e9e. Le client est tenu de nous retourner les emballages vides en sa possession \u00e0 ses frais le plus rapidement possible, sauf convention contraire expresse.
\n11.5 Le mat\u00e9riel d\u2019emballage factur\u00e9 (consigne) est cr\u00e9dit\u00e9 par nous apr\u00e8s que ce mat\u00e9riel est revenu non endommag\u00e9 dans notre entrep\u00f4t. En cas de l\u00e9ger dommage, nous nous r\u00e9servons le droit de cr\u00e9diter moins que la consigne factur\u00e9e. En cas de dommage important, aucun montant n\u2019est cr\u00e9dit\u00e9 et le mat\u00e9riel d\u2019emballage est tenu \u00e0 la disposition du client, ce que nous lui notifierons. <\/p>\n

ARTICLE 12 : STOCKAGE<\/strong>
\n12.1 Si les choses achet\u00e9es\/command\u00e9es par le client ne peuvent pas \u00eatre livr\u00e9es par nous au moment convenu, nous stockerons ces choses aux risques du client. Les frais y aff\u00e9rents sont \u00e0 la charge du client. <\/p>\n

ARTICLE 13 : R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong>
\n13.1 Toutes les choses pr\u00e9sentes chez le client et provenant de nous restent notre propri\u00e9t\u00e9 tant que le client a encore une quelconque obligation de paiement envers nous, soit en vertu de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e dans le pr\u00e9sent article, soit en vertu d\u2019un gage sans d\u00e9possession pour lequel le cocontractant constitue d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent un gage \u00e0 notre profit.
\n13.2 Toutes les choses livr\u00e9es et \u00e0 livrer par nous restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que le client ait rempli toutes ses obligations d\u00e9coulant de tous les contrats conclus avec nous.
\n13.3 Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 ali\u00e9ner ou \u00e0 grever les choses livr\u00e9es de quelque mani\u00e8re que ce soit avant que le paiement n\u2019ait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement effectu\u00e9, \u00e0 moins que nous n\u2019en ayons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s et que nous y ayons consenti. Si le client ne respecte pas cette obligation, le prix d\u2019achat est imm\u00e9diatement exigible dans sa totalit\u00e9.
\n13.4 Le client est tenu de porter le contenu de cette clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la connaissance de celui \u00e0 qui il donne en gage occulte, \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 ou non, des choses livr\u00e9es par nous.
\n13.5 Le client nous accorde d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent le droit de p\u00e9n\u00e9trer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans tous les lieux o\u00f9 se trouvent nos marchandises afin de pouvoir exercer nos droits de propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n

ARTICLE 14 : R\u00c9CLAMATIONS<\/strong>
\n14.1 Le client doit examiner (ou faire examiner) les choses achet\u00e9es lors de la livraison – ou d\u00e8s que possible apr\u00e8s celle-ci. \u00c0 cette occasion, le client doit notamment v\u00e9rifier si la livraison correspond au contrat, \u00e0 savoir :
\n\u2022 si les bonnes choses ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es ;
\n\u2022 si les choses livr\u00e9es correspondent, en termes de quantit\u00e9, \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu ;
\n\u2022 si les choses livr\u00e9es r\u00e9pondent aux exigences de qualit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, aux exigences pouvant \u00eatre pos\u00e9es pour un usage normal et\/ou \u00e0 des fins commerciales.
\n14.2 Les r\u00e9clamations doivent, sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 8.4, \u00eatre port\u00e9es \u00e0 notre connaissance par le client dans les 8 jours suivant la r\u00e9ception des choses, par \u00e9crit recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.
\n14.3 Les manquants\/d\u00e9fauts visibles et\/ou les dommages doivent \u00eatre signal\u00e9s par le client sur la lettre de voiture ou le document de livraison.
\n14.4 Si, lors de la r\u00e9ception des choses, aucune remarque n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite sur la lettre de voiture ou le re\u00e7u concernant d\u2019\u00e9ventuels articles, emballages et\/ou conditionnements endommag\u00e9s, cela constitue la preuve compl\u00e8te que l\u2019acheteur a re\u00e7u les choses livr\u00e9es lors de la livraison, en tout cas au plus tard dans un \u00e9tat correct et non endommag\u00e9.
\n14.5 Le seul fait qu\u2019une r\u00e9clamation soit examin\u00e9e n\u2019implique pas automatiquement que nous reconnaissions une quelconque responsabilit\u00e9 en la mati\u00e8re.
\n14.6 Une plainte doit contenir au moins une description d\u00e9taill\u00e9e et pr\u00e9cise du d\u00e9faut ainsi qu\u2019une indication d\u2019autres donn\u00e9es permettant de d\u00e9duire que les choses livr\u00e9es et refus\u00e9es par le client sont identiques.
\n14.7 Les choses faisant l\u2019objet des plaintes doivent rester \u00e0 notre disposition pour inspection et\/ou expertise dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient au moment o\u00f9 les d\u00e9fauts ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s et ne peuvent \u00eatre revendues, sauf si nous avons donn\u00e9 notre autorisation expresse par \u00e9crit. S\u2019il est impossible de maintenir les choses \u00e0 disposition, la situation lors de la livraison doit \u00eatre consign\u00e9e au moyen de mat\u00e9riel visuel (photo\/film).
\n14.8 Si les plaintes concernent une partie des choses livr\u00e9es, cela ne peut donner lieu au refus de l\u2019ensemble du lot, \u00e0 moins que le lot livr\u00e9 ne puisse raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme inutilisable dans un tel cas.
\n14.9 La preuve de l\u2019all\u00e9gation ou des all\u00e9gations selon lesquelles il y aurait non-conformit\u00e9 des choses livr\u00e9es incombe au client. Cette r\u00e9partition de la charge de la preuve s\u2019applique aux d\u00e9fauts all\u00e9gu\u00e9s tels que (sans s\u2019y limiter) les diff\u00e9rences de couleur, les quantit\u00e9s ou poids livr\u00e9s, les dimensions utilis\u00e9es, l\u2019\u00e9paisseur, etc.
\n14.10 Si une plainte concernant une chose livr\u00e9e est justifi\u00e9e, nous ne serons tenus qu\u2019au remplacement \u00e0 nos frais de la chose refus\u00e9e, ou (\u00e0 notre choix) au cr\u00e9dit du cocontractant pour un montant \u00e9gal au prix d\u00fb par le cocontractant pour la chose refus\u00e9e.
\n14.11 En cas de remplacement total ou d\u2019indemnisation des choses, il est tenu compte de la partie d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9e de celles-ci.
\n14.12 Le client nous retournera le produit refus\u00e9 apr\u00e8s notre autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable et selon les conditions que nous d\u00e9terminerons.
\n14.13 Toute r\u00e9clamation du client s\u2019\u00e9teint apr\u00e8s qu\u2019il\/elle a mis en service, transform\u00e9 ou trait\u00e9, imprim\u00e9 ou d\u00e9coup\u00e9 la chose achet\u00e9e, ou l\u2019a fait mettre en service, transformer ou traiter, imprimer ou d\u00e9couper, ou l\u2019a livr\u00e9e \u00e0 des tiers, \u00e0 moins que le client ne d\u00e9montre qu\u2019il n\u2019a raisonnablement pas \u00e9t\u00e9 en mesure de porter la r\u00e9clamation \u00e0 notre connaissance \u00e0 un stade ant\u00e9rieur.
\n14.14 Le d\u00e9lai de r\u00e9clamation pour les factures envoy\u00e9es par nous est de 8 jours. Si aucune protestation \u00e9crite n\u2019est formul\u00e9e contre la facture dans ce d\u00e9lai, celle-ci est r\u00e9put\u00e9e refl\u00e9ter correctement la transaction sous-jacente avec nous.
\n14.15 Apr\u00e8s l\u2019expiration des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent article, le client est r\u00e9put\u00e9 avoir approuv\u00e9 la livraison ou la facture, et les r\u00e9clamations ne seront plus prises en consid\u00e9ration par nous.
\n14.16 Nous sommes d\u00e9gag\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 et ne sommes pas tenus d\u2019accepter et\/ou
\n d\u2019examiner les plaintes concernant des d\u00e9fauts si le client n\u2019a pas rempli ponctuellement ses obligations de paiement or d\u2019autres obligations envers nous, ni dans le cas o\u00f9 le client et\/ou des tiers ont apport\u00e9 ou effectu\u00e9 une quelconque modification ou r\u00e9paration aux choses livr\u00e9es par nous, sans notre autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable, que ce soit ou non sur ordre du client.
\n14.17 Les plaintes ne donnent pas au cocontractant le droit de suspendre ses obligations de paiement ou d\u2019autres obligations existantes envers nous. <\/p>\n

ARTICLE 15 : PAIEMENT<\/strong>
\n15.1 Le paiement devra toujours \u00eatre effectu\u00e9 dans les 21 jours suivant la date de facture, sans aucune remise ou compensation, \u00e0 nos bureaux ou par virement sur le compte bancaire indiqu\u00e9 sur la facture, sauf convention contraire \u00e9crite.
\n15.3 Nous sommes en droit d\u2019exiger un paiement d\u2019avance lors de l\u2019ex\u00e9cution du contrat.
\n15.4 Si le cocontractant ne paie pas dans le d\u00e9lai imparti, il sera r\u00e9put\u00e9 \u00eatre en demeure de plein droit sans qu\u2019aucune sommation ou mise en demeure ne soit requise.
\n15.5 \u00c0 partir de ce moment, l\u2019int\u00e9r\u00eat commercial l\u00e9gal sera d\u00fb, tel que vis\u00e9 aux articles 6:119a et 6:120 alin\u00e9a 2 du Code civil n\u00e9erlandais, et les frais judiciaires et extrajudiciaires engag\u00e9s afin de r\u00e9clamer l\u2019ex\u00e9cution, la r\u00e9siliation et\/ou des dommages-int\u00e9r\u00eats seront \u00e0 la charge du cocontractant, sauf dans la mesure o\u00f9 nous aurions \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s par une d\u00e9cision de justice irr\u00e9vocable \u00e0 cet \u00e9gard.
\n15.6 Les frais de recouvrement extrajudiciaires seront r\u00e9put\u00e9s s\u2019\u00e9lever \u00e0 au moins 15 % du montant encore d\u00fb, avec un minimum de 250 euros.
\n15.7 Le non-respect, le respect tardif ou incomplet par le client de ses obligations de paiement nous donne le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution ou la poursuite de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de notre part jusqu\u2019\u00e0 ce que le client ait rempli cette obligation. \u00c0 notre choix, nous avons \u00e9galement le droit de r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9judice de notre droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution tardive ou la non-ex\u00e9cution du contrat.
\n15.8 Les paiements effectu\u00e9s par le client servent d\u2019abord \u00e0 acquitter tous les int\u00e9r\u00eats et frais dus, puis les factures exigibles les plus anciennes, m\u00eame si le cocontractant mentionne que le paiement concerne une facture ult\u00e9rieure. <\/p>\n

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE<\/strong>
\n16.1 Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par force majeure, outre ce qui est entendu \u00e0 cet \u00e9gard par la loi et la jurisprudence, toutes les causes ext\u00e9rieures, pr\u00e9vues ou non, sur lesquelles nous ne pouvons exercer aucune influence, mais qui nous emp\u00eachent de remplir nos obligations.
\n16.2 En cas de force majeure, l\u2019ex\u00e9cution du contrat est suspendue tant que l\u2019\u00e9tat de force majeure nous emp\u00eache d\u2019ex\u00e9cuter le contrat.
\n16.3 En cas de force majeure permanente, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9silier le contrat sans \u00eatre tenus d\u2019indemniser le cocontractant pour un quelconque dommage.
\n16.4 Si l\u2019\u00e9tat de force majeure de notre c\u00f4t\u00e9 dure plus d\u2019un mois, le cocontractant a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais, mais sans pouvoir pr\u00e9tendre de son c\u00f4t\u00e9 \u00e0 une indemnisation pour le dommage subi.<\/p>\n

ARTICLE 17 : GARANTIE<\/strong>
\n17.1 Nous n\u2019acceptons de responsabilit\u00e9 que pour les d\u00e9fauts dont le client d\u00e9montre qu\u2019ils sont survenus avant ou pendant la p\u00e9riode de garantie, exclusivement ou principalement comme cons\u00e9quence directe d\u2019une fabrication d\u00e9fectueuse ou d\u2019un traitement erron\u00e9 choisi par nous, ou comme cons\u00e9quence de mat\u00e9riaux d\u00e9fectueux utilis\u00e9s par nous. Si le d\u00e9faut est la cons\u00e9quence de toute autre cause, nous ne sommes pas responsables.
\n17.2 La garantie s\u2019\u00e9teint \u00e9galement si les articles sont utilis\u00e9s \u00e0 d\u2019autres fins que celles pour lesquelles ils sont habituellement livr\u00e9s.
\n17.3 Ne tombent pas sous la garantie les cons\u00e9quences de risques de d\u00e9veloppement sp\u00e9cifiques de choses nouvellement d\u00e9velopp\u00e9es.
\n17.4 Si nous sommes responsables au titre de la garantie, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au remplacement des articles d\u00e9fectueux ou au remboursement du montant factur\u00e9 pour ces articles d\u00e9fectueux, \u00e0 notre libre choix. Le remplacement des articles est limit\u00e9 \u00e0 une nouvelle livraison hors frais de port. En cas de remplacement, une nouvelle garantie est fournie pour les choses de remplacement, laquelle garantie commence le jour de la livraison des choses de remplacement.
\n17.5 Nous ne sommes tenus \u00e0 aucune garantie :
\n\u2022 si le client ne remplit pas totalement ou \u00e0 temps ses obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou de tout autre contrat conclu avec nous ;
\n\u2022 si, dans le cas o\u00f9 nous ne sommes pas le producteur des articles livr\u00e9s par nous, le client a re\u00e7u une garantie du fabricant, soit directement, soit par notre interm\u00e9diaire ;
\n17.6 Dans le cas o\u00f9 nous ne sommes pas le fabricant des choses livr\u00e9es par nous, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9 telle qu\u2019elle est accept\u00e9e par le fournisseur de ces choses. <\/p>\n

ARTICLE 18 : EXCLUSIONS DE RESPONSABILIT\u00c9<\/strong>
\n18.1 Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects, y compris en tout cas les dommages cons\u00e9cutifs, le manque \u00e0 gagner, les \u00e9conomies manqu\u00e9es et les dommages dus \u00e0 une stagnation de l\u2019activit\u00e9 ou autre. Dans le cas d\u2019une vente \u00e0 un consommateur, cette limitation ne va pas au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 en vertu de l\u2019article 7:24 alin\u00e9a 2 du Code civil n\u00e9erlandais.
\n18.2 Si nous sommes responsables, cette responsabilit\u00e9 est r\u00e9gl\u00e9e comme suit :
\n\u2022 pour les d\u00e9fauts des choses livr\u00e9es, la responsabilit\u00e9 s\u2019applique telle que fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 17 des pr\u00e9sentes conditions ;
\n\u2022 nous ne sommes responsables que si le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par un acte intentionnel ou une faute grave de notre part ou de celle de nos subordonn\u00e9s de direction ;
\n\u2022 notre responsabilit\u00e9 est par ailleurs limit\u00e9e au montant de la transaction concern\u00e9e ;
\n\u2022 si toutefois, selon les exigences de raisonnabilit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9, notre obligation de responsabilit\u00e9 consistant \u00e0 indemniser le montant de la transaction s\u2019av\u00e9rait trop faible par rapport au dommage subi par le client, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 un maximum de 125 % du montant de la transaction concern\u00e9e ;
\n\u2022 les dommages cons\u00e9cutifs sont express\u00e9ment exclus dans la mesure o\u00f9 ils s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui pour lequel nous sommes responsables sur la base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.
\n18.3 Toute autre responsabilit\u00e9 est express\u00e9ment exclue.
\n18.4 Si les cons\u00e9quences d\u2019un dommage quelconque, survenu au titre du pr\u00e9sent contrat, pouvaient \u00eatre assur\u00e9es par le client, ou sont normalement assur\u00e9es par les clients de ce secteur, nous ne pourrons jamais \u00eatre tenus responsables de l\u2019indemnisation du dommage subi.
\n18.5 Nous ne sommes pas responsables des frais, dommages et int\u00e9r\u00eats qui sont la cons\u00e9quence directe ou indirecte de personnes ou d\u2019entreprises que nous avons utilis\u00e9es pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

ARTICLE 19 : EMBALLAGE SOUS NOM PROPRE<\/strong>
\n19.1 S\u2019il en est convenu ainsi, nous imprimons les produits selon un projet du client.
\n19.2 Si le client le souhaite et que nous en sommes convenus avec lui, nous pouvons stocker des produits imprim\u00e9s en entrep\u00f4t pour le client, sur appel. Si cette possibilit\u00e9 est utilis\u00e9e, un contrat de commande sur appel distinct peut \u00eatre conclu.
\n19.3 Avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019impression de produits selon un projet du client, une \u00e9preuve sera pr\u00e9alablement soumise au client pour \u00e9valuation. Apr\u00e8s son accord, nous ne pourrons en aucun cas \u00eatre tenus responsables de l\u2019ex\u00e9cution du mat\u00e9riel imprim\u00e9, si celui-ci ne s\u2019\u00e9carte pas de mani\u00e8re importante de l\u2019\u00e9preuve.
\n19.4 Pour le mode d\u2019ex\u00e9cution, les variations de mat\u00e9riau et\/ou de couleur, les dispositions figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables.
\n19.5 Nous ne pouvons \u00eatre tenus responsables des variations de couleur si la couleur utilis\u00e9e par nous est identique \u00e0 l\u2019\u00e9chantillon qui nous a \u00e9t\u00e9 remis par le client, ou au num\u00e9ro de couleur port\u00e9 \u00e0 notre connaissance par le client. <\/p>\n

19.6 Nous avons le droit de facturer int\u00e9gralement tous les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019impression de mat\u00e9riaux d\u2019emballage selon un projet du client, tels que les dessins de conception, les clich\u00e9s et les cylindres d\u2019impression. Nous facturerons ces frais imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux d\u2019impression, ind\u00e9pendamment du fait que les produits imprim\u00e9s soient \u00e9ventuellement pr\u00e9lev\u00e9s sur appel et puissent par cons\u00e9quent \u00eatre factur\u00e9s par livraisons partielles. Le paiement de cette facture devra intervenir dans le d\u00e9lai applicable.
\n19.7 Tous les dessins de conception, clich\u00e9s, cylindres d\u2019impression et autres, r\u00e9alis\u00e9s par nous ou sur notre ordre, que ce soit ou non \u00e0 la demande de notre client, restent notre propri\u00e9t\u00e9, m\u00eame s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 ou sont factur\u00e9s en tout ou en partie au client.
\n19.8 Si, apr\u00e8s un devis demand\u00e9, la commande n\u2019est pas pass\u00e9e, les frais d\u2019un projet r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 cet effet et des clich\u00e9s \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 fabriqu\u00e9s pourront nous \u00eatre factur\u00e9s au cocontractant 3 mois apr\u00e8s la date du devis. Le cocontractant est tenu d\u2019acquitter ces frais.
\n19.9 Les clich\u00e9s mis en service par ou sur ordre de notre client sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s. <\/p>\n

ARTICLE 20 : PROPRI\u00c9T\u00c9 INDUSTRIELLE<\/strong>
\n20.1 Toutes les donn\u00e9es, dessins, illustrations fournis par nous sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur. Il est interdit au cocontractant de copier ces documents ou de les donner \u00e0 consulter \u00e0 des tiers sans notre autorisation expresse.
\n20.2 Le droit d\u2019auteur sur les projets, dessins, croquis, lithographies, photographies, logiciels (software), mod\u00e8les, tampons, formes de d\u00e9coupe, clich\u00e9s, dessins, etc., r\u00e9alis\u00e9s par nous ou sur notre ordre, reste \u00e0 tout moment notre propri\u00e9t\u00e9. Ils ne peuvent jamais \u00eatre reproduits ou remis \u00e0 des tiers sans notre autorisation. Pour chaque jour o\u00f9 le Cocontractant enfreint le droit d\u2019auteur, une amende d\u2019au moins 25 000 \u20ac par jour sera exigible par nous.
\n20.3 Notre cocontractant nous garantit contre toutes les cons\u00e9quences d\u2019une \u00e9ventuelle violation d\u2019un droit quelconque de tiers si nous avons utilis\u00e9 une certaine image, un dessin, un mod\u00e8le ou une certaine conception \u00e0 la demande de notre client.
\n20.4 Si le client met \u00e0 notre disposition des mat\u00e9riaux auxiliaires ou des imprim\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre incorpor\u00e9s dans des choses achet\u00e9es chez nous par le client, celui-ci nous garantit express\u00e9ment contre d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9clamations de tiers au titre de la violation de droits d\u2019auteur et de droits d\u00e9coulant de brevets, marques ou mod\u00e8les. <\/p>\n

ARTICLE 21 : TOL\u00c9RANCES<\/strong>
\n21.1 En ce qui concerne les sp\u00e9cifications convenues, des \u00e9carts, tant \u00e0 la hausse qu\u2019\u00e0 la baisse, sont admissibles.
\n21.2 Les quantit\u00e9s et\/ou poids d\u00e9finitifs sont indiqu\u00e9s sur le bon de livraison, les listes de colisage ou, dans le cas de livraisons par conteneur, le \u00ab Bill of Lading \u00bb.
\n21.3 La facturation s\u2019effectue sur la base de la quantit\u00e9 r\u00e9ellement livr\u00e9e. L\u2019objectif est la livraison de palettes et\/ou de conteneurs complets. <\/p>\n

21.4 En ce qui concerne le mat\u00e9riau, nous sommes r\u00e9put\u00e9s avoir correctement ex\u00e9cut\u00e9 nos prestations si les \u00e9carts de qualit\u00e9, de couleur, d\u2019\u00e9paisseur, etc. peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de minimes. Pour juger si une livraison d\u00e9passe les limites admissibles, une moyenne de l\u2019ensemble du lot livr\u00e9 doit \u00eatre prise en compte. Les variations de couleur du papier et du carton ne donnent pas droit \u00e0 r\u00e9clamation.
\n21.5 En ce qui concerne les grammages, les \u00e9paisseurs et les dimensions, les \u00e9carts autoris\u00e9s sont ceux mentionn\u00e9s sur les fiches de sp\u00e9cifications des produits. Celles-ci sont toujours propos\u00e9es avec le devis. Si elles font d\u00e9faut, le client doit les demander. <\/p>\n

ARTICLE 22 : NULLIT\u00c9 PARTIELLE<\/strong>
\n22.1 Si l\u2019une des clauses ou une partie de celle-ci des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou toute partie du contrat sous-jacent s\u2019av\u00e9rait nulle ou venait \u00e0 \u00eatre annul\u00e9e, cela n\u2019affecterait en rien le reste du contenu de la clause, les autres clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ou le maintien du contrat sous-jacent.
\n22.2 Les parties conviendront alors, pour le passage nul ou annul\u00e9, d\u2019un arrangement qui se rapproche le plus possible de l\u2019intention que les parties avaient avec le contrat sous-jacent ou avec les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

ARTICLE 23 : CHAMP D\u2019APPLICATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES<\/strong>
\n23.1 Tous les agents, repr\u00e9sentants, employ\u00e9s ou autres ayant re\u00e7u une mission de notre part, ou ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s ou engag\u00e9s par nous, b\u00e9n\u00e9ficieront chacun pour soi de la m\u00eame protection et auront droit aux m\u00eames exclusions, dispenses et limitations de responsabilit\u00e9 que celles qui s\u2019appliqueront \u00e0 nous-m\u00eames en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou en vertu de tout contrat conclu avec nous.<\/p>\n

ARTICLE 24 : PRESCRIPTION DES ACTIONS CONTRE NOUS<\/strong>
\n24.1 Les actions pour lesquelles nous avons \u00e9t\u00e9 mis en cause s\u2019\u00e9teignent si le client ne nous a pas assign\u00e9s en justice dans les 6 mois apr\u00e8s que nous avons \u00e9t\u00e9 mis en demeure par \u00e9crit.<\/p>\n

ARTICLE 25 : DROIT APPLICABLE<\/strong>
\n25.1 Le droit n\u00e9erlandais est exclusivement applicable \u00e0 toutes les questions concernant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le contrat ou l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Le tribunal de Roermond sera le premier tribunal comp\u00e9tent en cas de litige. <\/p>\n

ARTICLE 26 : LITIGES<\/strong>
\n26.1. Les litiges d\u00e9coulant des contrats conclus avec nous seront tranch\u00e9s, \u00e0 notre choix, par le juge civil de notre lieu de r\u00e9sidence. <\/p>\n

ARTICLE 27 : TRADUCTION<\/strong>
\n27.1 En cas de traductions, la version n\u00e9erlandaise fera toujours foi.<\/p>\n

ARTICLE 28 : LIEU DE CONSULTATION DES CONDITIONS<\/strong>
\n28.1 Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont disponibles sur le site web de PaperWise ou peuvent \u00eatre envoy\u00e9es sur demande. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019Eco Concepts & Products, propri\u00e9taire de PaperWise, sont d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce (KvK) d\u2019Eindhoven.
\n28.2 La version applicable est toujours la derni\u00e8re version en vigueur ou la version telle qu\u2019elle s\u2019appliquait au moment de l\u2019offre ou de la transaction avec nous. <\/p>\n

Weert, novembre 2019<\/p>\n <\/div>\n \n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-18476","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales - Paperwise<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/paperwise.eu\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales - Paperwise\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/paperwise.eu\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Paperwise\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-07-03T05:34:12+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/paperwise.eu\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/paperwise.eu\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\",\"name\":\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales - 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